| 37798 |
Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
12/11/2020 |
وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage |
| 34487 |
Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
14/02/2023 |
Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié |
| 34435 |
Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
15/02/2023 |
علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée |
| 34442 |
Rémunération directe par les clients : Obstacle à la reconnaissance d’un lien de subordination et à la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
23/01/2023 |
Rémunération, Rejet du pourvoi, Qualification de la relation contractuelle, Preuve par témoignage, Paiement direct par les clients, Lien de subordination, Contrat de travail, Appréciation des juges du fond, Absence de lien de subordination, Absence d'intervention de l'employeur |
| 33806 |
Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/06/2017 |
Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 15915 |
Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/03/2012 |
كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire |
| 15932 |
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/06/2002 |
نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit |
| 15949 |
Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l’absence de factures (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
08/01/2003 |
نقطة قانونية, Contrefaçon, Cour d'appel de renvoi, Dol, Élément intentionnel, Faisceau d'indices, Marque de fabrique, Mauvaise foi, Motif surabondant, Point de droit jugé par la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Caractère volontaire, Vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, تدليس, حماية الملكية الصناعية, سوء نية, علامة مقلدة, علة زائدة, عمد, عمل تدليسي, عنصر معنوي, قرار المجلس الأعلى, محكمة الإحالة, بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة, Absence de factures d'origine |
| 15951 |
Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles |
16/01/2003 |
نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs |
| 16198 |
Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
30/09/2008 |
مال مملوك للغير, سلطة تقديرية في تقييم التصريحات, سرقة, جريمة أشد, تبرير العقوبة, اعتراف تمهيدي, إنكار أمام المحكمة, أشياء متخلى عنها, Vol, Rétractation, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité d'infractions, Peine justifiée par l'infraction la plus grave, Élément constitutif de l'infraction, Chose abandonnée (res derelicta), Aveux en enquête préliminaire |
| 16706 |
Droit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l’enregistrement de l’acte de vente au titre foncier (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/06/2001 |
وثيقة رسمية, Droit de préemption, Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente, Offre réelle et dépôt, Renonciation au droit de préemption, Vente de plusieurs lots, أجل قانوني, Délais légaux, إشهاد الموثقة, تبعيض الشفعة, تنازل عن الشفعة, حق الشفيع, حق غير موجود, شفعة, عرض عيني, بيع صفقة واحدة, Déchéance du droit de préemption |
| 16729 |
Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
19/01/2000 |
وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat |
| 16768 |
Caractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l’altération des facultés mentales du vendeur combinée à un prix dérisoire (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
07/02/2001 |
مرض الموت, Avantage indirect, Certificat médical, Dernière maladie, Faisceau d'indices, Incapacité de discernement, Nullité de la vente, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prix dérisoire, Altération des facultés mentales, Vente à un héritier, بطلان البيع, ثمن يقل عن القيمة الحقيقية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة طبية, لفيفة مستفسرة, محاباة الوارث, Vente en maladie de la mort, Acte notarié testimonial |
| 16846 |
Défaut d’inscription sur le titre foncier : la faute de l’acquéreur le prive d’une réparation intégrale de son préjudice (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
03/04/2002 |
مسؤولية عقدية, Evaluation du préjudice, Faute de la victime, Immeuble immatriculé, Inopposabilité du droit de propriété, Modération de l'indemnité, Négligence de l'acquéreur, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Responsabilité contractuelle du vendeur, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Vente immobilière, بيع على الشياع, تفويت لاحق, تقدير التعويض, تقصير في عدم تسجيل الشراء, خطأ الدائن, رسم عقاري, سلطة تقديرية للمحكمة, ما فاته من كسب, الشطط في استعمال السلطة, Cession ultérieure à un tiers |
| 17555 |
Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/09/2002 |
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Imputabilité de la négligence, Irrecevabilité du moyen nouveau, Lettre recommandée avec accusé de réception, Mention non réclamé, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Négligence de la partie, Portée de la mention non réclamé, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية, استدعاء الأطراف, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, خبرة قضائية, رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل, عبارة غير مطلوب, عدم قبول الوسيلة, إهمال الطرف, Convocation des parties par l'expert |
| 17564 |
Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
11/12/2002 |
رهن الأصل التجاري, Irrecevabilité, Mise en demeure, Moyen de fait, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Réalisation du nantissement, Vente aux enchères publiques, إنذار قصد الاداء, انعدام التعليل, بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني, خلاف الواقع, دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Rejet du pourvoi, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17552 |
Lettre de change et allégation de faux : le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
17/07/2002 |
كمبيالة, Engagement cambiaire, Expertise graphologique, Force probante du rapport d'expertise, Irrecevabilité du moyen de cassation, Lettre de change, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Recours en faux, Altération frauduleuse du montant, Refus d'ordonner une contre-expertise, بيانات إلزامية, خبرة, خبرة مضادة, خرق حقوق الدفاع, سبب التعامل, سلطة تقديرية لمحكمة الموضوع, طعن بالزور الفرعي, انعدام التعليل, Absence de cause |
| 17548 |
Révision du loyer commercial : Office du juge et portée d’une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
13/03/2002 |
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, مراجعة السومة الكرائية, سلطة تقديرية للمحكمة, رفض الطلب, خبرة قضائية, تجديد عقد الكراء, انعدام التعليل, Révision du loyer, Production de pièces nouvelles en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Moyen non étayé, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 17541 |
Force probante du relevé de compte : La contestation générale du débiteur est insuffisante pour imposer une expertise (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
19/12/2001 |
وسيلة إثبات, Contestation de la créance, Demande d'expertise comptable, Droit Bancaire, Force probante, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve, Relevé de compte, Charge de la preuve, Tenue régulière des livres de commerce, خبرة حسابية, دفاتر تجارية ممسوكة بانتظام, سلطة محكمة الموضوع, غرامة عقدية, فوائد بنكية, كشف الحساب, إثبات وجود أخطاء, Absence d'erreur matérielle |
| 17577 |
Appréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur des lieux loués (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/06/2003 |
نقض القرار, Bail commercial, Cassation, Conditions du droit de repentir, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Défaut de réponse aux pièces produites, Droit de repentir du bailleur, Appréciation des juges du fond, Obligation de motivation des décisions, Preuve du départ du preneur, إثبات مغادرة العين المكتراة, تنازل عن الإنذار, رقابة المجلس الأعلى, شروط قبول طلب التوبة, فساد التعليل, محضر مشاهدة, مغادرة العين المكتراة, Occupation des lieux par le preneur, Absence de motivation |
| 17831 |
Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Exécution des décisions, Astreinte |
04/01/2001 |
موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte |
| 19485 |
CCass,21/01/2009,91 |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 |
21/01/2009 |
Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables |
| 21151 |
Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
13/05/1991 |
نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond |
