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Astreinte

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15744 CCass,08/07/2009,2678 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 08/07/2009 Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
15882 CCass,03/02/2011,87 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 03/02/2011 Exécution forcée des jugements, Dommages-intérêts, Astreinte
16857 Exécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l’astreinte prononcée contre leur auteur (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 30/05/2002 وفاة المنفذ عليه قبل التنفيذ, Continuation des poursuites contre la succession, Décès du débiteur exécuté, Exécution forcée, Héritiers du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Notification du jugement aux héritiers, Obligation de faire, Cassation, Refus d'exécuter, امتناع عن التنفيذ, تبليغ الحكم إلى الورثة, تصفية الغرامة التهديدية, خرق القانون, مواصلة التنفيذ على التركة, نقض القرار, Violation de la loi, Absence de constatation du refus des héritiers
17831 Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001) Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 04/01/2001 موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte
19640 CCass,01/01/2010,124 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 01/01/2010 Réparation, Refus d'execution, Liquidation, Dommage
19897 CCass,10/01/2001,124 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Astreinte 10/01/2001 Refus d'execution, Définition de l'astreinte
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