Mot clé
Définition de l'astreinte

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19897	CCass,10/01/2001,124	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Astreinte	10/01/2001	L'astreinte est une indemnité pour le préjudice subi par le demandeur du fait du refus d'exécution des dispositions du jugement. L'astreinte est une indemnité pour le préjudice subi par le demandeur du fait du refus d'exécution des dispositions du jugement.