Réf
15744
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2678
Date de décision
08/07/2009
N° de dossier
3642/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبين المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة احمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: سمية يعقوبي خبيزة مقررة – جميلة مدور – الحنفي المساعدي – محمد تيوك وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الذغمي.
66470
Indemnité d’éviction : L’absence de justification de la valeur de la clientèle n’empêche pas l’indemnisation des autres éléments du fonds de commerce, tel le droit au bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66469
Incendie du local loué : la responsabilité du preneur est écartée lorsque la cause du sinistre demeure inconnue et que sa faute n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
66468
La facture commerciale signée et revêtue du cachet du débiteur vaut facture acceptée et fait pleine preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
66467
Retard dans la remise des documents d’immatriculation : le vendeur doit indemniser l’acheteur pour la perte d’exploitation du véhicule (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66466
Vente à crédit : la mainlevée de la sûreté sur un véhicule ne prouve pas le paiement des échéances relatives à un second véhicule financé par le même contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66465
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
66464
Cession de fonds de commerce : L’absence de notification au bailleur rend le transfert inopposable et valide la sommation de payer visant le locataire initial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/11/2025
66463
L’engagement écrit du gérant libre de résilier le contrat et de restituer le fonds de commerce emporte résiliation de plein droit et l’oblige à verser une indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
66462
Contrat commercial : La clause exigeant un ordre de service pour l’exécution des prestations ne subordonne pas le paiement des factures y afférentes à la production de cet ordre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025