Réf
15882
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
87
Date de décision
03/02/2011
N° de dossier
721/4/1/2010
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Base légale
Article(s) : 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Jurisprudence de la Cour Suprême مجلة قضاء محكمة النقض | Page : 275
66249
Délai de grâce : Le juge peut accorder un délai de paiement au débiteur en se fondant sur les difficultés économiques générales causées par la pandémie de Covid-19 (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
66248
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66247
La preuve du paiement d’une reconnaissance de dette par un reçu de versement bancaire entraîne l’extinction de l’obligation et justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
66246
La caution solidaire garantissant une dette commerciale ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la dette, Force probante des relevés bancaires, Dette commerciale, Demande d'expertise comptable, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
66245
L’expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d’une partie dès lors que son incarcération n’a été ni prouvée ni notifiée à la juridiction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
66244
La responsabilité du banquier pour refus de communication de relevés de compte est subordonnée à la preuve d’un préjudice direct et certain (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
66243
Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la sommation ne purge pas la mise en demeure et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
66242
Rapport d’expertise : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d’expertise et peut écarter celui qui est tardif et non étayé par des constatations matérielles suffisantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66241
La commercialisation d’un produit portant une marque enregistrée sans l’autorisation de son titulaire suffit à caractériser l’acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025