Réf
19640
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
124
Date de décision
01/01/2010
N° de dossier
969/3/2/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Réparation, Refus d'execution, Liquidation, Dommage
Base légale
Article(s) : 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Page : 235
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار واحالته على نفس المحكمة لتبت فيه طبقا للقانون وهي مشكلة من هيئة اخرى مع تحميل المطلوبين الصائر.
كما قرر اثبات حكمه هذا في سجلات نفس المحكمة المذكورة اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة احمد بنكيران والمستشارين السادة : فاطمة الحجاجي مقررة وجميلة المدور وبودي بوبكر ومليكة بنديان اعضاء وبمحضر المحامي العام السيد فايدي عبد الغني وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
83406
Convocation d’une assemblée générale : Le défaut d’inscription de la dévolution successorale au registre du commerce ne prive pas les héritiers de leur droit de solliciter la désignation d’un mandataire (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/06/2026
Transfert de parts sociales par succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité d'associé des héritiers, Mise à jour des statuts, Juge des référés, Inscription au registre du commerce, Inertie du gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation d'une assemblée générale
83405
Freinte de route : la détermination du taux de tolérance relève de l’appréciation de la cour qui peut se fonder sur sa jurisprudence antérieure pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2026
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/05/2026
83403
Manquant de marchandise : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves précises et immédiates émises contre le transporteur lors du transfert de garde (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/04/2026
83392
Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’agression d’un passager par un tiers ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire lorsque le transporteur a manqué à son obligation de sécurité (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
83391
Responsabilité bancaire : l’absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers exonère la banque pour les opérations effectuées post-mortem (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
83390
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l’inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l’exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/06/2026
83389
Contrat d’assurance groupe : La preuve d’une clause d’exclusion pour limite d’âge incombe à l’assureur, une simple fiche d’information non signée étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/05/2026
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2026