Mot clé
Prélèvements sur compte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable l'action d'héritiers en paiement du solde créditeur du compte bancaire de leur auteur, le tribunal de commerce avait retenu l'absence d'intérêt à agir au motif que les fonds étaient tenus à leur disposition. Le débat portait sur l'efficacité d'une mise en demeure adressée par l'avocat des héritiers sans mandat spécial et sur la responsabilité de la banque pour des opérations effectuées sur le compte après le décès de son titulaire mais avant la notification de celui-ci.

La cour d'appel de commerce écarte la mise en demeure, retenant qu'un avocat ne peut valablement exiger d'une banque des informations ou des fonds pour le compte de son client sans produire une procuration spéciale, l'établissement bancaire n'étant pas une des entités devant lesquelles il peut agir de plein droit. La cour juge en conséquence que la banque n'a commis aucune faute en honorant un chèque et en procédant à des prélèvements avant d'être formellement avisée du décès.

Toutefois, elle considère que les héritiers, en leur qualité d'ayants droit, disposent d'un intérêt à agir pour réclamer le solde du compte, peu important que la banque ait déclaré le tenir à leur disposition. La cour infirme donc le jugement sur la recevabilité et, statuant à nouveau, condamne la banque à verser aux appelants le solde créditeur avéré, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en demeure valable.