| 16198 |
Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
30/09/2008 |
مال مملوك للغير, سلطة تقديرية في تقييم التصريحات, سرقة, جريمة أشد, تبرير العقوبة, اعتراف تمهيدي, إنكار أمام المحكمة, أشياء متخلى عنها, Vol, Rétractation, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité d'infractions, Peine justifiée par l'infraction la plus grave, Élément constitutif de l'infraction, Chose abandonnée (res derelicta), Aveux en enquête préliminaire |
| 18823 |
Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
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Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
07/06/2006 |
Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
