Mot clé
Production de pièces nouvelles en cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44422	Bail commercial – Congé : Inadmissibilité des moyens et des preuves présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/07/2021	Rejet, Refus de renouvellement, Production de pièces nouvelles en cassation, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif du congé, Irrecevabilité, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial
17548	Révision du loyer commercial : Office du juge et portée d’une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/03/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, مراجعة السومة الكرائية, سلطة تقديرية للمحكمة, رفض الطلب, خبرة قضائية, تجديد عقد الكراء, انعدام التعليل, Révision du loyer, Production de pièces nouvelles en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Moyen non étayé, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial