Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, selon lequel l’invalidité du motif d’un congé en matière de bail commercial n’entraîne pas sa nullité mais ouvre droit à une indemnité d’éviction. C’est en outre à bon droit qu’une cour d’appel rejette les motifs d’un congé pour défaut de preuve, dès lors que les pièces justificatives n’ont pas été soumises au débat contradictoire des juges du fond. La cour n’est en effet pas tenue d’enjoindre une partie de produire les preuves à l’appui de ses allégations, celles-ci ne pouvant être présentées utilement pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 2/347, en date du 08/07/2021, Dossier commercial n° 2018/2/3/397

Vu le pourvoi en cassation déposé le 19/03/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelsalam (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6922 rendu le 07/12/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/4049.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 20/05/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, Monsieur Rachid (M.), a introduit une requête introductive d’instance devant le Tribunal de commerce de Casablanca, dans laquelle il a exposé qu’il loue du demandeur, Monsieur Bouabid (F.), le local commercial sis à l’adresse susmentionnée, et qu’il a reçu de ce dernier, le 15/06/2015, un congé avec refus de renouvellement du bail pour cause d’expiration de sa durée, d’exercice d’activités illicites et nuisibles à la santé, consistant en la vente de substances interdites, ainsi que pour non-paiement des loyers de septembre 2014 à fin mai 2015. Il a engagé une procédure de conciliation qui s’est soldée par un échec. Par la présente action, il conteste les formalités de notification du congé, qui ne respecte pas le délai de six mois, et soutient avoir réglé les loyers, comme en attestent les procès-verbaux d’offres réelles et de consignation produits. Il a sollicité que le congé soit déclaré nul et, à titre subsidiaire, qu’une expertise soit ordonnée afin de déterminer l’indemnité d’éviction intégrale. Cette requête a été enregistrée sous le numéro de dossier 2016/283. Le défendeur a, quant à lui, introduit une requête visant à faire valider le congé et à obtenir l’expulsion du demandeur du local commercial litigieux, sous peine d’astreinte, requête enregistrée sous le numéro de dossier 2015/11576. Après jonction des deux dossiers et échange des mémoires, un jugement a été rendu prononçant la nullité du congé et rejetant la demande reconventionnelle, lequel a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

En ses premier et deuxième moyens de cassation réunis, le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’être dépourvu de base légale, de présenter un défaut de motivation équivalant à son absence et d’avoir violé la loi, au motif que le congé a été délivré au preneur dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955. Il soutient que la jurisprudence constante de la Cour de cassation a établi que l’invalidité du motif du congé n’entraîne pas sa nullité, mais ouvre droit au preneur à une indemnité d’éviction intégrale en application de l’article 10 dudit Dahir. En déclarant le congé nul, la cour d’appel aurait violé la jurisprudence établie. Il ajoute que le congé reposait sur un second motif, relatif à l’exercice par le preneur d’activités interdites, ce qui constitue un manquement aux clauses du contrat. Or, la cour a rejeté cet argument pour défaut de preuve, alors que le demandeur au pourvoi avait produit un premier procès-verbal établi par la police judiciaire, ayant conduit à la saisie d’une quantité de poudre de « neffa » commercialisée dans le local, ainsi qu’un second procès-verbal ayant également mené à la saisie d’une autre quantité de substances interdites, pour lesquelles des poursuites ont été engagées devant la juridiction répressive. Il affirme que ces agissements lui ont causé un préjudice moral et constituent un motif grave et légitime justifiant l’éviction sans indemnité. Cependant, la cour a écarté ce motif au prétexte qu’il n’était pas établi en l’espèce. Il fait valoir que s’il n’a pas été possible de retrouver les procès-verbaux car ils n’étaient pas joints aux autres pièces du dossier transmises à la cour d’appel, il incombait à cette dernière de l’aviser de la nécessité de prouver ses allégations et de produire lesdits documents, ce qu’elle n’a pas fait. Elle aurait ainsi violé une règle de procédure, causant un préjudice au demandeur et rendant son arrêt dépourvu de base légale et entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, l’exposant ainsi à la cassation.

Mais attendu que le demandeur au pourvoi n’a jamais soutenu devant les juges d’appel que l’invalidité du motif du congé n’entraîne pas sa nullité mais ouvre droit au preneur à une indemnité d’éviction intégrale en application de l’article 10 du Dahir ; que le fait de soulever ce point pour la première fois devant la Cour de cassation le rend irrecevable, car il constitue un moyen nouveau mêlant le fait et le droit. Attendu, par ailleurs, quant à l’argument selon lequel le congé contenait un second motif relatif à l’exercice par le preneur d’activités interdites, constituant un manquement aux clauses du bail, que la cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, l’a rejeté pour défaut de preuve ; que ce motif est conforme aux faits du dossier et à ses pièces, lesquelles étaient dépourvues de toute preuve étayant l’allégation du demandeur ; que les copies des procès-verbaux de la police judiciaire invoquées n’ont jamais été soumises à l’appréciation des juges du fond et ont été produites pour la première fois devant la Cour de cassation ; que la cour n’est pas tenue d’aviser le demandeur de la nécessité de prouver ses allégations. L’arrêt est par conséquent légalement motivé et n’a violé aucune disposition. Les deux moyens sont donc dénués de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.