Ayant constaté qu’un jugement antérieur, revêtu de l’autorité de la chose jugée en application de l’article 451 du Dahir des obligations et des contrats, avait définitivement établi que les travaux de modification entrepris par le preneur constituaient une altération substantielle et abusive du bien loué ayant causé un préjudice au bailleur, une cour d’appel en déduit à bon droit que le motif grave justifiant l’éviction est caractérisé. Par conséquent, elle n’est pas tenue de répondre aux moyens du preneur contestant la nature des travaux ou le lien de causalité avec les dommages, ces points étant déjà tranchés de manière irrévocable par la décision précédente.

Cour de cassation, Chambre commerciale, deuxième section, Arrêt n° 341/2, rendu le 01/07/2021 dans le dossier commercial n° 1684/3/2/2018

Vu le pourvoi en cassation formé le 16/08/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocate Maître Rachida (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2168 rendu le 25/04/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 4109/8206/2016.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile, promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 05/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 01/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ouezzani Taybi, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Mohammed (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat, le 14/02/2012, d’une requête dans laquelle il expose contester la sommation qui lui a été notifiée par les défendeurs, Bouchaib (Z.) et Bouchra (Q.), au motif qu’elle ne distingue pas entre la modification de la consistance des lieux et le préjudice prétendument subi par le logement des auteurs de la sommation, et que son activité de pharmacien exigeait la réparation du local loué. Il soutient que les travaux qu’il a entrepris ne sont que de simples réparations et rénovations, réalisées avec l’autorisation de l’autorité locale, sans qu’aucune infraction n’ait été établie à son encontre, ce qu’a démontré le constat effectué sur les lieux. Il ajoute qu’un précédent rapport d’expertise judiciaire ainsi qu’une attestation de la pharmacienne qui exploitait le local avant lui prouvent que celui-ci comportait déjà une mezzanine avant qu’il n’en prenne possession, et il produit un rapport d’expertise indiquant que les réparations qu’il a effectuées sont ordinaires, se limitant à la pose de câbles électriques, à la réfection du plâtre au plafond, à la réfection du carrelage du local et à la réinstallation de la mezzanine. Il conclut à ce qu’il soit statué sur la nullité de la sommation de quitter les lieux et, à titre subsidiaire, à l’octroi d’une indemnité à son profit. Les défendeurs ont répondu le 03/04/2012 en formant une demande reconventionnelle et une demande d’intervention forcée, soutenant que le demandeur principal reconnaît avoir procédé à des modifications dans le local loué en y créant une mezzanine, qu’il a profité de l’autorisation relative à la réfection du revêtement et du carrelage pour démolir un mur, et que lesdits travaux ont affecté la solidité de l’édifice, provoquant des fissures dans leur logement qui menace désormais ruine. Ils ont conclu à ce qu’il soit jugé que le demandeur principal, ou quiconque se trouvant de son chef, soit expulsé du local litigieux, et à ce que l’intervenante forcée, Bouchra (Q.), soit condamnée solidairement avec le défendeur reconventionnel à démolir la mezzanine et à remettre les lieux en leur état d’origine, sous astreinte de 5.000,00 dirhams par jour de retard. Après la réalisation de deux expertises, le tribunal a jugé recevables la demande principale et la demande reconventionnelle, à l’exception du chef de demande relatif à la remise en état, et a déclaré la demande d’intervention irrecevable en la forme. Au fond, il a prononcé la nullité de la sommation de quitter les lieux notifiée au demandeur le 10/10/2011 et a rejeté la demande reconventionnelle. Bouchaib (Z.) a interjeté appel de ce jugement. Après la réalisation d’une expertise, l’arrêt d’appel a été rendu, infirmant le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé la nullité de la sommation, et, statuant à nouveau, a rejeté la demande en nullité de la sommation notifiée au premier intimé le 10/10/2011, a validé ladite sommation et a ordonné son expulsion, ainsi que celle de quiconque se trouvant de son chef, du local commercial sis à (…), confirmant le jugement pour le surplus. C’est l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé la loi, au motif qu’une confusion a été faite dans l’objet du litige entre l’indemnisation du préjudice résultant des réparations qu’il a effectuées et la démolition et reconstruction qui ouvrent droit à l’éviction du local. Il soutient en outre que les parties intervenantes en vertu de l’arrêt attaqué n’ont pas été légalement convoquées.

Mais attendu que le moyen n’indique pas les dispositions légales dont la violation est alléguée, et qu’il est de surcroît vague et ne formule aucun grief précis à l’encontre de l’arrêt attaqué, ce qui le rend irrecevable.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’il n’a pas répondu aux demandes et moyens contenus dans ses mémoires, et que la cour qui l’a rendu a confondu deux notions (l’indemnisation et la démolition). Il est ainsi exposé dans sa motivation que le preneur a le droit d’effectuer des réparations pour rendre le local apte à sa destination normale et que les réparations ont causé un préjudice, ce préjudice constituant la modification substantielle justifiant l’expulsion. Or, le local litigieux n’a fait l’objet que de simples améliorations, comme l’a indiqué le rapport d’expertise précédent en mentionnant la réfection du sol et des murs (la mezzanine), qui n’était constituée que de poteaux métalliques et sur laquelle le demandeur n’a apporté que des améliorations. Il est également mentionné dans la motivation du même arrêt qu’il n’a pas été possible de constater des fissures dans la pharmacie, d’autant que l’appartement du premier étage n’a pas été inspecté, et que l’appartement du deuxième étage ne présente pas de fissures. Les fissures sur la base desquelles un jugement en indemnisation du préjudice a été obtenu concernent l’appartement situé au troisième étage, bien que ces fissures soient horizontales et très légères. Toutes les expertises ont unanimement conclu à la nécessité de recourir à un expert spécialisé dans l’examen de la structure du bâtiment, ce qui signifie qu’elles n’ont pas statué de manière définitive sur les effets potentiels des modifications. Le jugement confirmé en appel, qui a condamné à une indemnisation du préjudice, s’est fondé sur le fait que les travaux, bien que relevant de l’amélioration, ont créé un préjudice, alors même que rien n’indique qu’une opération de démolition, fondement de l’action en expulsion, ait eu lieu. L’arrêt attaqué se serait donc fondé sur un motif illégitime et non fondé en fait, le préjudice n’ayant aucun lien avec la démolition, ce qui justifierait la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a répondu à la contestation du demandeur concernant les modifications qui lui sont imputées dans le local litigieux et les conséquences des travaux qu’il y a réalisés, en énonçant que « …c’est lui-même qui a versé à son mémoire une copie du jugement rendu le 06/04/2016 par le Tribunal de première instance de Rabat, lequel l’a condamné à payer au profit de l’appelant la somme de 130.000,00 dirhams, représentant l’indemnité due au bailleur. Il ressort de la motivation dudit jugement que les réparations et travaux réalisés par le défendeur… dans la pharmacie ont été effectués en violation de la loi, de manière abusive, et ont été la cause des dommages subis par les deux étages appartenant au demandeur, c’est-à-dire l’appelant, ce qui le rend responsable des préjudices qui en ont résulté. Ce jugement a autorité de la chose jugée, en application des dispositions de l’article 418. Bien plus, il a été confirmé en appel par l’arrêt rendu le 29/03/2017 par la Cour d’appel de Rabat. Ce jugement est donc devenu définitif et a acquis force de chose jugée en application des dispositions de l’article 451 de la loi précitée. La cour d’appel a notamment fondé sa motivation, pour confirmer le jugement entrepris, sur le fait que l’intimé avait procédé à des travaux de démolition et de construction. Dès lors, il n’y a plus lieu de prendre en considération l’expertise de Mohammed Amine (M.), ni même les deux expertises réalisées en première instance… dès lors que le jugement entrepris a considéré que les modifications effectuées par l’appelant ont provoqué des fissures qui ont endommagé l’immeuble, à preuve que le tribunal l’a condamné à payer le montant susmentionné. Le preneur est tenu de conserver la chose louée sans excès ni abus, conformément aux dispositions de l’article 663 du D.O.C., et le tribunal a évoqué un abus dans la construction réalisée en violation de la loi. Par conséquent, toute discussion sur l’impact de ces modifications sur la solidité de l’immeuble est devenue sans objet, la justice ayant tranché. Il ne peut donc qu’être conclu que le motif sur lequel se fonde la sommation est sérieux… ». Par cette motivation, la cour a mis en évidence que la contestation du demandeur relative à la nature des travaux qu’il a réalisés dans le local loué et à leurs conséquences a été tranchée par un arrêt ayant acquis force de chose jugée, lequel a considéré qu’il s’agissait d’une modification substantielle de la consistance des lieux ayant causé un préjudice, ce qui a justifié la condamnation de son auteur, à savoir le demandeur, à indemniser la partie lésée (les bailleurs). En statuant ainsi, la cour a correctement appliqué les dispositions des articles 418 et 451 du D.O.C., ce qui la dispensait de retenir les conclusions de l’expertise contestée et de répondre aux moyens soulevés à son encontre. L’argument du demandeur selon lequel l’arrêt sur lequel la cour s’est fondée serait contraire à la réalité et non conforme à la loi n’était pas de nature à empêcher son utilisation. Partant, l’arrêt de la cour d’appel est légalement et suffisamment motivé et fondé sur une base légale solide, et le moyen est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.