Mot clé
إنكار أمام المحكمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16198	Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	30/09/2008	مال مملوك للغير, سلطة تقديرية في تقييم التصريحات, سرقة, جريمة أشد, تبرير العقوبة, اعتراف تمهيدي, إنكار أمام المحكمة, أشياء متخلى عنها, Vol, Rétractation, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité d'infractions, Peine justifiée par l'infraction la plus grave, Élément constitutif de l'infraction, Chose abandonnée (res derelicta), Aveux en enquête préliminaire
16240	Défaut de motivation : Cassation de l’arrêt qui fonde une condamnation sur des déclarations dénaturées de l’accusé sans répondre à sa demande de confrontation (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	08/04/2009	Procédure pénale, Moyens de la défense, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Dénégation, Dénaturation des déclarations, Demande de confrontation, Défaut de réponse à un moyen essentiel, Défaut de motivation, Cassation, Aveu