Mot clé
Inexécution d'une décision de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17831	Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	04/01/2001	موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte
18865	Action en responsabilité contre des agents publics : la compétence du juge administratif est retenue dès lors que la qualification de faute personnelle est prématurée (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	11/07/2007	Tribunal administratif, Rejet, qualification juridique, Faute personnelle, Faute de service, Exécution des décisions de justice, Exception d'incompétence, Cumul de responsabilités, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Caractère prématuré, Agent public, Action en responsabilité