Réf
18865
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
610
Date de décision
11/07/2007
N° de dossier
3078/4/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal administratif, Rejet, qualification juridique, Faute personnelle, Faute de service, Exécution des décisions de justice, Exception d'incompétence, Cumul de responsabilités, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Caractère prématuré, Agent public, Action en responsabilité
Base légale
Article(s) : 80 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Retient à bon droit sa compétence matérielle le tribunal administratif saisi d'une action en responsabilité dirigée personnellement contre des agents publics pour l'inexécution d'une décision de justice, dès lors que la demande n'écarte pas la possibilité d'une faute de service de l'administration. En effet, la qualification juridique définitive de la faute, qu'elle soit personnelle ou de service, ne peut intervenir qu'à l'issue du débat contradictoire et serait prématurée au seul stade de l'examen de l'exception d'incompétence.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف و بإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بالرباط لمواصلة النظر فيه.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد احمد حنين و المستشارين السادة: مصطفى جلال – فاطمة الحجاجي – عبد الحميد سبيلا و حسن مرشان مقررا و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
57989
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