Mot clé
Cumul de responsabilités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18865	Action en responsabilité contre des agents publics : la compétence du juge administratif est retenue dès lors que la qualification de faute personnelle est prématurée (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	11/07/2007	Tribunal administratif, Rejet, qualification juridique, Faute personnelle, Faute de service, Exécution des décisions de justice, Exception d'incompétence, Cumul de responsabilités, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Caractère prématuré, Agent public, Action en responsabilité