Mot clé
تقدير التعويض المناسب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52491	Preuve de la créance commerciale – L’arrêt qui se fonde sur un rapport d’expertise s’appuyant sur les documents comptables et justificatifs du créancier est légalement motivé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	31/01/2013	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Motif surabondant, Force probante, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créance commerciale, administration de la preuve
53172	Indemnité d’éviction : Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur la base des éléments du rapport d’expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	01/10/2015	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Bail commercial
33805	Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	24/09/2024	Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
31646	Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2022	عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
17831	Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	04/01/2001	موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte

Mot clé تقدير التعويض المناسب

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تقدير التعويض المناسب