Mot clé
Moyen de fait

L’argument selon lequel des chèques ont été émis à titre de garantie constitue un moyen de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour Suprême rappelle que, dès lors que cet argument a été écarté par la juridiction de jugement, il ne peut être rediscuté devant lui. La Haute juridiction précise que la potentielle infraction commise par le bénéficiaire en acceptant un chèque de garantie est sans aucune incidence sur la culpabilité de l’émetteur.

De même, la fixation de la peine, dès lors qu’elle s’inscrit dans les limites fixées par la loi et que le condamné a bénéficié de circonstances atténuantes, procède du pouvoir discrétionnaire des juges du fond et échappe au contrôle de la juridiction de cassation.

Relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, le moyen qui se borne à contester les conclusions d'un rapport d'expertise graphologique, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour forger sa conviction et retenir la culpabilité du prévenu, tend à une nouvelle discussion des faits qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Est irrecevable, car nouveau et relevant du pur fait, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré du défaut de réception de la mise en demeure préalable à la vente d’un fonds de commerce nanti. La contestation d’un tel fait doit impérativement être soumise à l’appréciation des juges du fond.

Appliquant cette règle, la Haute Juridiction rejette le pourvoi d’un débiteur qui contestait l’arrêt d’appel autorisant la vente forcée de son fonds de commerce. Elle écarte également le grief d’irrégularité procédurale, retenant après contrôle des pièces que l’argument du pourvoi était factuellement infondé. La notification pour consigner les frais d’une expertise avait en effet été régulièrement effectuée avant le prononcé de l’arrêt et était demeurée sans suite de la part du débiteur.