| 33941 |
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/01/2023 |
Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon |
| 33922 |
Marque – Action en revendication – Le dépôt effectué de mauvaise foi fait obstacle à la prescription triennale (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
15/11/2023 |
Usage antérieur, Rejet, Propriété intellectuelle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Droit des marques, Dépôt frauduleux, Action en revendication |
| 46140 |
Expertise judiciaire – Appréciation souveraine des juges du fond face à des rapports contradictoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
31/12/2019 |
Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Motivation des décisions, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Contrat verbal, Contrat d'entreprise |
| 46112 |
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur |
| 46108 |
Bail commercial – Application de la loi dans le temps – L’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s’applique pas aux affaires en état d’être jugées, lesquelles demeurent régies par le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Contre expertise, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire en état d'être jugée |
| 46107 |
Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
03/10/2019 |
Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon |
| 46085 |
Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
19/12/2019 |
Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46061 |
Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement |
| 46045 |
Action en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/09/2019 |
Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Demande d'interdiction, Délai de forclusion, Connaissance des faits, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en cessation provisoire |
| 46039 |
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
26/09/2019 |
Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier |
| 46038 |
Bail commercial – Domaine collectif – L’occupant ne peut opposer au nouveau titulaire du droit d’exploitation un bail verbal consenti par le précédent bénéficiaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/09/2019 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Droit d'exploitation, Domaine collectif, Biens collectifs, Bail verbal, Bail commercial, Autorisation administrative d'exploitation |
| 46032 |
Appréciation du rapport d’expertise : pouvoir souverain du juge du fond pour écarter une demande de contre-expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Demande d'expertise complémentaire, Contre expertise, Contrat de prêt |
| 46028 |
Fourniture d’électricité : le procès-verbal constatant une fraude est dénué de force probante s’il n’identifie pas l’agent vérificateur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
10/10/2019 |
Vice de forme, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité, Identification de l'agent vérificateur, Fraude, Formalités substantielles, Force probante, Facture de redressement, Électricité, Contrat de fourniture |
| 46027 |
Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2019 |
Rejet, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Partage des bénéfices, Moyen de cassation, Litige entre associés, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 46022 |
Exclusion d’un associé : la cour d’appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales lorsque le jugement de première instance a omis de le faire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
17/10/2019 |
Valorisation des parts sociales, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Office du juge d'appel, Expertise judiciaire, Exclusion d’un associé, Dommages-intérêts, Conflit entre associés, Concurrence déloyale, Charge de la preuve |
| 46017 |
Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/10/2019 |
Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé |
| 46014 |
Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2019 |
Transformation en local d'habitation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Demande de réintégration, Changement de destination des lieux, Bail commercial |
| 46010 |
Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2019 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 46008 |
Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
25/09/2019 |
Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement |
| 46005 |
Injonction de payer : La nullité de l’ordonnance pour défaut de notification dans le délai d’un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
25/09/2019 |
Rejet, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Injonction de payer, Huissier de justice, Faux incident civil, Droits de la défense, Diligences du créancier, Délai de péremption, Courrier recommandé, Compétence matérielle |
| 46000 |
Expertise judiciaire : Pouvoir souverain du juge du fond d’adopter les conclusions d’un rapport et d’écarter les preuves contraires, y compris une condamnation pénale, par une décision motivée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/11/2019 |
Société commerciale, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Associé, Action en paiement de dividendes |
| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 45985 |
Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
28/02/2019 |
Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation |
| 45971 |
Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/03/2019 |
Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire |
| 45970 |
Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l’action en responsabilité contractuelle de l’expéditeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/03/2019 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet, Protestation, Perte de marchandises, Limitation de responsabilité, Expéditeur, Destinataire, Délai, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Action en responsabilité |
| 45968 |
Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/03/2019 |
Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial |
| 45965 |
Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
28/03/2019 |
Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi |
| 45953 |
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2019 |
Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux |
| 45950 |
Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
04/04/2019 |
Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun |
| 45941 |
Contrat d’entreprise – Exécution – L’absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/04/2019 |
Silence du maître d'ouvrage, Rejet, Réception des travaux, Preuve de l’exécution, Pouvoir souverain des juges du fond, Obligation de paiement, Exigibilité du prix, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserves |
| 45925 |
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Qualité à défendre, Préjudice continu, Pollution, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Eaux usées, Dommage continu, Dépréciation du fonds, Autorité de la chose jugée, Action en réparation |
| 45901 |
Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2019 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif du congé, Modification des lieux loués, Enquête testimoniale, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45886 |
Force probante de la facture : L’apposition d’un cachet ne vaut pas acceptation et ne suffit pas à prouver la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
15/05/2019 |
Preuve en matière commerciale, Prescription, Force probante, Facture, Distinction entre réception et acceptation, Défaut de motivation, Cassation, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture |
| 45885 |
Compensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d’un défunt et de la conservation des originaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/05/2019 |
Succession, Retrait par carte, Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de l'original, Paiement de chèque, Opérations post-mortem, Obligation de vigilance, obligation de conservation, Devoir de blocage du compte, Décès du titulaire, Compte bancaire, Compensation électronique, Chèque, Carte bancaire, Banque |
| 45880 |
Crédit-bail : L’application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l’indemnité de résiliation ne relève pas de son pouvoir modérateur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
22/05/2019 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Déduction du prix de revente, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond, Application du contrat |
| 45875 |
Acte d’appel : Les moyens d’appel doivent être expressément énoncés et ne peuvent résulter d’un simple renvoi aux conclusions de première instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/04/2019 |
Renvoi aux écritures de première instance, Rejet, Procédure d'appel, Pouvoir souverain des juges du fond, Moyens d'appel, Indemnité d'éviction, Formalisme de l'acte d'appel, Expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Acte d'appel |
| 45872 |
Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
24/04/2019 |
Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon |
| 45868 |
Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
25/04/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45861 |
Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/07/2019 |
Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel |
| 45834 |
Expertise en matière de bail commercial : la cour d’appel statue ultra petita en homologuant un rapport d’expertise sans qu’aucune partie ne le lui ait demandé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
13/06/2019 |
Ultra petita, Rapport d'expertise, Office du juge, Indemnité d'éviction, Homologation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction temporaire, Congé pour surélévation, Cassation partielle, Bail commercial |
| 45816 |
Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
18/12/2019 |
Vente de l'immeuble loué, Transmission de l'obligation d'indemniser, Rejet, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Constructions sur le bien loué, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Acquéreur |
| 45805 |
Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/12/2019 |
Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport |
| 45803 |
Indemnisation pour occupation illégale : l’autorité de la chose jugée du jugement d’expulsion établit la faute (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
04/12/2019 |
Rejet, Privation de jouissance, Préjudice, Occupation sans droit ni titre, Manque à gagner, Local commercial, Jugement d'expulsion, Indemnisation, Faute, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation |
| 45795 |
Appel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l’affaire en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/11/2019 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Pouvoir d'évocation, Mesures d'instruction, Demande d’enquête, Contrat commercial, Appel, Annulation du jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 45782 |
Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la notification, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification, Non paiement des loyers, Huissier de justice, Faux incident, Expulsion, Commandement de payer, Bail commercial |
| 45772 |
Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité |
| 45763 |
Le gel d’un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n’exclut pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
24/07/2019 |
Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels de retard, intérêts, Gel de compte, Contradiction de motifs, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque |
| 45755 |
Acte d’appel : L’irrégularité formelle n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/09/2019 |
Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Principe « pas de nullité sans grief », Preuve du grief, Pouvoir de représentation en justice, Pourvoi en cassation, Nullité, Mise en état, Mandat, Irrégularité de forme, Appel, Acte d'appel |
| 45754 |
Preuve de la créance commerciale : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des bons de livraison pour établir la réception des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/09/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité, Bon de livraison |
| 45753 |
Astreinte et préjudice continu : Pouvoir du juge d’augmenter le montant de l’astreinte et d’allouer de nouveaux dommages-intérêts pour une nouvelle période de préjudice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/09/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pouvoir du juge, Pollution, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Délégataire de service public, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte |
