| 36609 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/07/2019 |
محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international |
| 35714 |
Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
08/10/2015 |
Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants |
| 34976 |
Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/03/2022 |
Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale |
| 34893 |
Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/06/2024 |
Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle |
| 34567 |
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/02/2023 |
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle |
| 34528 |
Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires |
| 34517 |
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 19468 |
Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
03/12/2008 |
Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance |
| 21712 |
Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
17/07/2017 |
قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve |
| 15932 |
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/06/2002 |
نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit |
| 15938 |
Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
25/07/2002 |
نقض جزئي, Droit douanier, Erreur de droit, Infraction douanière, Marchandises prohibées, Notion de marchandise, Obligation déclarative, qualification juridique, Concours d'infractions, Stupéfiants, بضائع ممنوعة, تجارة غير مشروعة, تصدير بدون تصريح, تعليل خاطئ, جنحة جمركية, خرق القانون, مفهوم البضائع, Tentative d'exportation sans déclaration, Cassation partielle |
| 15957 |
Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/02/2003 |
نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation |
| 16210 |
Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
26/11/2008 |
نقض جزئي, Bénéficiaire de la confiscation, Calcul de l'amende, Cassation partielle, Confiscation, Délit douanier de première classe, Inclusion de la valeur du moyen de transport, Insuffisance de motivation, Motivation des peines, Assiette de la sanction pécuniaire, Sanctions douanières, المصادرة لفائدة إدارة الجمارك, جنح جمركية, خرق جوهري للقانون, غرامة تعادل خمس مرات مجموع القيمة, مصادرة البضائع المرتكب الغش بشأنها, مصادرة وسائل النقل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, احتساب قيمة وسيلة النقل, Administration des douanes |
| 16691 |
Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
11/05/2000 |
نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle |
| 16734 |
Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
24/02/2000 |
مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère |
| 16742 |
Accident corporel : Modalités de calcul de l’indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
25/05/2000 |
نقض جزئي, Contrôle de légalité, Divergence d'expertises, Douleur physique, Expertise médicale, Indemnisation, Motivation, Préjudice corporel, Responsabilité du gardien, Cassation partielle, ألم جسماني, تعويض, تناقض الخبرتين, حادثة سير, خبرة طبية, ضرر بدني, مراقبة قانونية, مسؤولية الحارس, تعليل, Accident de la circulation |
| 17233 |
Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2001 |
نقض جزئي, Charge de la preuve, Compte courant débiteur, Condition de l'octroi des dommages-intérêts, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désignation d'un curateur, Étendue de l'engagement, Force probante de l'acte de cautionnement, Force probante du relevé de compte, Cautionnement bancaire, Mise en demeure préalable, إنذار بالأداء, انتقل من العنوان, تعويض عن التماطل, تنصيب قيم, حجية كشف حسابي, خرق القانون, عبء الإثبات, كفالة تضامنية, Signification à partie ayant quitté son adresse, Cassation partielle |
| 17295 |
Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/10/2008 |
يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer |
| 17407 |
Dépens d’appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/05/2001 |
وسيلة جديدة مثارة لأول مرة, Dépens., Expertise judiciaire, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Partage des bénéfices, Partie succombante, Pourvoi en cassation, Charge des dépens, Société, حكم بما لم يطلب, خاسر الدعوى, خبرة قضائية, شركة, محاسبة بين الشركاء, مصاريف الدعوى, نقض جزئي للحكم, Ultra petita, Cassation partielle |
| 17497 |
Réexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/01/2000 |
وسيلة النقض, Défaillance d’explication, Défaillance de motivation, Effets de la cassation, Expertise comptable, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Nouvelle instruction, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de répondre aux moyens, Preuve des effets de commerce, recours en cassation, Réexamen des faits, Réexamen limité, Vice de forme, Compte courant entre parties, إثبات الدين, إعادة النظر في الوقائع, الشيكات, الكمبيالة, توجيه المجلس الأعلى, حسابات تجارية, خبرة حسابية, دفع النقض, قرار المحكمة, قرار ناقص التعليل, مبدأ الإثبات, محكمة الاستئناف, مسؤولية التعليل, نقصان التعليل, نقض القرار, إعادة المحاكمة, Cassation partielle |
| 17540 |
Compte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
19/12/2001 |
نقض جزئي, Clause pénale, Compte courant bancaire, Défaillance contractuelle, Fonctionnement prolongé du compte, Intérêts conventionnels, Mise en demeure, Motivation du jugement, Paiement effectif, Pénalité contractuelle, Taxe sur la valeur ajoutée, Cassation partielle, إعادة النظر, استمرار الحساب, تقاسم المصاريف, تنفيذ الحكم, حساب جاري بنكي, ضريبة القيمة المضافة, عدم إغلاق الحساب, غرامة تعاقدية, فوائد متفق عليها, نقص التعليل, إنذار بالدفع, Absence de clôture formelle |
| 18307 |
Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/02/2001 |
نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration |
| 18961 |
Licenciement économique du délégué des salariés : étendue de la protection indemnitaire et pouvoir d’appréciation du juge (Cass. soc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
20/05/2009 |
نقض جزئي, Charge de la preuve, Délégué des salariés, Doublement de l'indemnité de licenciement, Force obligatoire de la loi, Indemnité pour perte d'emploi, Irrecevabilité du moyen en cassation, Licenciement pour motif économique, Moyen nouveau, Ordre des licenciements, Autorisation administrative de licenciement, Pouvoir du juge, إثبات خرق معايير الفصل, إحالة., إذن السلطة الإقليمية, فصل لأسباب اقتصادية, فقدان الشغل, مسطرة الفصل المأذون به, مضاعفة التعويض عن الفصل, مندوب العمال, Protection des représentants du personnel, Absence de décret d'application |
| 19056 |
Recevabilité de l’appel incident : la caution solidaire peut agir même si elle n’est pas intimée par l’appelant principal (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/04/2002 |
نقض القرار, محكوم عليه بالتضامن, قبول الاستئناف, صفة المستأنف عليه, خرق قاعدة جوهرية مسطرية, حسن سير العدالة, استئناف ناتج عن الاستئناف الاصلي, Violation de la loi, Recevabilité, Qualité d'intimé, Condamnation solidaire, Caution solidaire, Cassation partielle, Appel résultant de l'appel principal, Appel incident |
