Encourt la cassation partielle l’arrêt qui retient la garantie d’une compagnie d’assurance étrangère sans que soit établie la validité de la couverture au Maroc. La Cour Suprême rappelle que l’assurance d’un véhicule étranger n’est valable sur le territoire marocain qu’à la condition de disposer d’une carte verte ou d’une attestation d’assurance frontière, conformément aux articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 sur l’assurance obligatoire des véhicules automobiles. La charge de la preuve de...
Encourt la cassation partielle l’arrêt qui retient la garantie d’une compagnie d’assurance étrangère sans que soit établie la validité de la couverture au Maroc. La Cour Suprême rappelle que l’assurance d’un véhicule étranger n’est valable sur le territoire marocain qu’à la condition de disposer d’une carte verte ou d’une attestation d’assurance frontière, conformément aux articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 sur l’assurance obligatoire des véhicules automobiles.
La charge de la preuve de cette extension de garantie incombe au demandeur, en vertu de l’article 399 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Dès lors, la cour d’appel commet une erreur de droit en considérant que la seule souscription d’une assurance à l’étranger suffit à étendre ses effets au Maroc, sans exiger la production de la preuve de cette extension.
L’affaire est renvoyée à la même cour d’appel, autrement composée, pour un nouvel examen.
