Mot clé
Délit douanier de première classe

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
16210	Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008)	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/11/2008