Mot clé
Portée de la cassation

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de la disparition du titre exécutoire en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif, d'une part, d'une irrégularité formelle de l'acte introductif d'instance et, d'autre part, du caractère conditionnel de la créance saisie entre les mains du tiers.

En appel, le débat s'est cristallisé sur la portée de la cassation, intervenue en cours de procédure, de la décision de justice servant de fondement à la saisie. La cour retient que la cassation de l'arrêt qui constituait le titre exécutoire du créancier saisissant a pour effet de priver la mesure d'exécution de tout fondement juridique.

Dès lors, la demande en validation de la saisie, qui suppose l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, devient sans objet. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, bien que par substitution de motifs.

Ayant souverainement constaté, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le contrat de bail produit par la partie intervenante concernait des locaux situés à une adresse distincte de celle du bien litigieux, une cour d'appel de renvoi en déduit à bon droit que la possession de ce bien par l'intervenante n'est pas établie. Dès lors, en se conformant à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché, soit la restitution de la seule partie du fonds de commerce dont l'occupation était établie, et en statuant sur la base de son appréciation des faits, la cour d'appel ne méconnaît pas l'étendue de sa saisine et justifie légalement sa décision.

La Cour Suprême a partiellement annulé un arrêt d’appel ayant substitué l’assureur au responsable civil.

La Cour a jugé que si la juridiction de renvoi était tenue de suivre sa décision sur le point de droit précédemment tranché (absence de transport habituel rémunéré), cela ne la dispensait pas d’examiner les autres moyens soulevés par la partie, notamment celui fondé sur l’article 14, paragraphe (c), des conditions générales standards concernant le dépassement du nombre de passagers. Le défaut de réponse à ce moyen a été considéré comme un manque de motivation et un défaut de base légale, entraînant la cassation partielle.