| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16045 | Carte verte d’assurance : La rature de la case d’un pays vaut exclusion de la garantie, sauf preuve contraire à la charge de l’assuré (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Circulation | 01/12/2004 | Il résulte de l'article 9 du dahir du 20 octobre 1969 que la rature de la case correspondant à un pays sur la carte verte internationale d'assurance vaut exclusion de la garantie pour le territoire de ce pays. Viole ce texte, ainsi que les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, et inverse la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour retenir la garantie d'un assureur, énonce qu'il n'a pas rapporté la preuve que le Maroc était un pays exclu. En statuant ainsi, alors que la rature de... Il résulte de l'article 9 du dahir du 20 octobre 1969 que la rature de la case correspondant à un pays sur la carte verte internationale d'assurance vaut exclusion de la garantie pour le territoire de ce pays. Viole ce texte, ainsi que les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, et inverse la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour retenir la garantie d'un assureur, énonce qu'il n'a pas rapporté la preuve que le Maroc était un pays exclu. En statuant ainsi, alors que la rature de la case relative au territoire national sur la carte d'assurance établit une présomption de non-garantie, il appartenait à celui qui se prévaut de l'assurance d'établir que celle-ci lui était acquise nonobstant cette rature. |
| 16734 | Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Circulation | 24/02/2000 | Encourt la cassation partielle l’arrêt qui retient la garantie d’une compagnie d’assurance étrangère sans que soit établie la validité de la couverture au Maroc. La Cour Suprême rappelle que l’assurance d’un véhicule étranger n’est valable sur le territoire marocain qu’à la condition de disposer d’une carte verte ou d’une attestation d’assurance frontière, conformément aux articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 sur l’assurance obligatoire des véhicules automobiles. La charge de la preuve de... Encourt la cassation partielle l’arrêt qui retient la garantie d’une compagnie d’assurance étrangère sans que soit établie la validité de la couverture au Maroc. La Cour Suprême rappelle que l’assurance d’un véhicule étranger n’est valable sur le territoire marocain qu’à la condition de disposer d’une carte verte ou d’une attestation d’assurance frontière, conformément aux articles 8 et 9 du dahir du 20 octobre 1969 sur l’assurance obligatoire des véhicules automobiles. La charge de la preuve de cette extension de garantie incombe au demandeur, en vertu de l’article 399 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Dès lors, la cour d’appel commet une erreur de droit en considérant que la seule souscription d’une assurance à l’étranger suffit à étendre ses effets au Maroc, sans exiger la production de la preuve de cette extension. L’affaire est renvoyée à la même cour d’appel, autrement composée, pour un nouvel examen. |