| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65061 | Contrat d’entreprise : le client qui refuse le paiement du solde du prix doit rapporter la preuve de l’inexécution par le prestataire de ses obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 12/12/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement du solde du prix d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les moyens tirés de l'inexécution des obligations de l'entrepreneur et de l'irrégularité formelle des factures. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement et rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du maître d'ouvrage. L'appelant soutenait une violation des droits de la défense ainsi que l'in... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement du solde du prix d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les moyens tirés de l'inexécution des obligations de l'entrepreneur et de l'irrégularité formelle des factures. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement et rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du maître d'ouvrage. L'appelant soutenait une violation des droits de la défense ainsi que l'inexécution par l'intimé de ses obligations contractuelles relatives aux délais et à la nature des prestations. La cour écarte le moyen procédural en retenant que le dépôt d'un mémoire corrigeant une simple erreur matérielle n'impose pas la réouverture des débats, cette décision relevant du pouvoir discrétionnaire du juge. Sur le fond, la cour juge que la contestation relative à la mauvaise exécution des travaux devait être engagée par la voie de l'action en garantie des vices propre au contrat de louage d'ouvrage, le maître d'ouvrage n'apportant au demeurant aucune preuve de l'inexécution alléguée. Elle ajoute que le grief tiré de la non-conformité des factures est inopérant dès lors que la loi n'exige pour leur validité probatoire que la présence d'une signature et d'un cachet. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 35407 | Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Serment | 21/02/2023 | Le serment décisoire, régi par l’article 85 du Code de procédure civile, constitue un moyen de preuve fondamental. L’absence de prestation de ce serment par la partie à qui il est déféré, malgré une convocation en bonne et due forme, est considérée comme un refus (نكول). La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Cette dernière, suite au désistement des défendeurs, avait fait prêter le serment confirmatif au demandeur. Le demandeur ayant attesté de l’existence de la vente, l... Le serment décisoire, régi par l’article 85 du Code de procédure civile, constitue un moyen de preuve fondamental. L’absence de prestation de ce serment par la partie à qui il est déféré, malgré une convocation en bonne et due forme, est considérée comme un refus (نكول). La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Cette dernière, suite au désistement des défendeurs, avait fait prêter le serment confirmatif au demandeur. Le demandeur ayant attesté de l’existence de la vente, la Cour a validé l’ordre d’exécuter les formalités de cession. La Cour a rejeté les arguments des demandeurs, jugeant que le serment décisoire, par sa nature dirimante, prévaut sur d’autres exigences et qu’aucun vice n’entachait la notification de l’ordonnance de prestation de serment. Un nouvel argument soulevé pour la première fois en cassation a également été jugé irrecevable. |
| 16856 | Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Serment | 30/05/2002 | En matière de recouvrement de loyers, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande du locataire de déférer le serment décisoire à la bailleresse, au motif que le preneur n’a pas rapporté un commencement de preuve de l’acquittement des sommes réclamées. En statuant ainsi, la cour d’appel opère une confusion entre le serment décisoire et le serment supplétoire, ajoutant à la loi une condition que l’article 85 du Code de procédure civile ne prévoit pas et violant, par conséquent, les disposi... En matière de recouvrement de loyers, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande du locataire de déférer le serment décisoire à la bailleresse, au motif que le preneur n’a pas rapporté un commencement de preuve de l’acquittement des sommes réclamées. En statuant ainsi, la cour d’appel opère une confusion entre le serment décisoire et le serment supplétoire, ajoutant à la loi une condition que l’article 85 du Code de procédure civile ne prévoit pas et violant, par conséquent, les dispositions de ce texte. |
| 17295 | Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 22/10/2008 | Pour insuffisance de motivation, la Cour Suprême casse partiellement un arrêt d’appel qui, en matière de bail, avait condamné le preneur au paiement de diverses sommes sans répondre à ses moyens de défense. Le locataire soutenait, pièces à l’appui, que la taxe d’édilité était incluse dans le loyer et qu’une avance devait être déduite des montants réclamés. La haute juridiction rappelle qu’il incombe aux juges du fond de discuter toutes les pièces justificatives produites. Face à un reçu de paiem... Pour insuffisance de motivation, la Cour Suprême casse partiellement un arrêt d’appel qui, en matière de bail, avait condamné le preneur au paiement de diverses sommes sans répondre à ses moyens de défense. Le locataire soutenait, pièces à l’appui, que la taxe d’édilité était incluse dans le loyer et qu’une avance devait être déduite des montants réclamés. La haute juridiction rappelle qu’il incombe aux juges du fond de discuter toutes les pièces justificatives produites. Face à un reçu de paiement dont l’authenticité était contestée par les bailleurs, la cour d’appel se devait d’ordonner une mesure d’instruction, conformément à l’article 89 du Code de procédure civile. Ce défaut de réponse équivalant à un manque de base légale, la cassation est prononcée uniquement sur les chefs de demande concernés, avec renvoi. |
| 17316 | Preuve : L’effet dirimant du serment décisoire s’oppose à l’administration de toute autre preuve ou mesure d’instruction (Cass. civ. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Serment | 25/02/2009 | Il résulte de l'article 85 du Code de procédure civile que le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, a pour effet de trancher définitivement le litige. Ayant constaté que le demandeur avait déféré le serment décisoire à son adversaire et que ce dernier l'avait prêté conformément à la loi, une cour d'appel en déduit exactement que le litige est tranché et n'est pas tenue, dès lors, d'examiner les autres moyens de preuve invoqués par la partie qui avait déféré le serment, ni d'... Il résulte de l'article 85 du Code de procédure civile que le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, a pour effet de trancher définitivement le litige. Ayant constaté que le demandeur avait déféré le serment décisoire à son adversaire et que ce dernier l'avait prêté conformément à la loi, une cour d'appel en déduit exactement que le litige est tranché et n'est pas tenue, dès lors, d'examiner les autres moyens de preuve invoqués par la partie qui avait déféré le serment, ni d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire. |
| 17498 | Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Serment | 01/03/2000 | Encourt la cassation, l’arrêt qui rejette une demande de serment décisoire au motif que la partie qui le défère n’apporte pas de preuve écrite pour contredire les énonciations d’un contrat. En effet, le serment décisoire, en vertu de l’article 85 du Code de procédure civile, constitue un droit pour le plaideur et un mode de preuve autonome pouvant être valablement opposé à un acte écrit. En subordonnant son admission à une preuve littérale préalable, la cour d’appel vide le serment de sa portée ... Encourt la cassation, l’arrêt qui rejette une demande de serment décisoire au motif que la partie qui le défère n’apporte pas de preuve écrite pour contredire les énonciations d’un contrat. En effet, le serment décisoire, en vertu de l’article 85 du Code de procédure civile, constitue un droit pour le plaideur et un mode de preuve autonome pouvant être valablement opposé à un acte écrit. En subordonnant son admission à une preuve littérale préalable, la cour d’appel vide le serment de sa portée et viole le texte susvisé. |
| 17693 | Preuve par serment : le juge est tenu d’ordonner le serment décisoire, même qualifié à tort de supplétoire par la partie qui le demande (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Administration de la preuve | 12/01/2005 | Encourt la cassation, pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette la demande de déférer un serment à la partie adverse au motif que le serment supplétoire relève du pouvoir discrétionnaire du juge, alors qu'il lui incombait, en vertu de son office, de requalifier la demande et de rechercher si les conditions du serment décisoire, seul propre à trancher définitivement le litige en l'absence d'autre preuve, n'étaient pas réunies, peu important la qualification er... Encourt la cassation, pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette la demande de déférer un serment à la partie adverse au motif que le serment supplétoire relève du pouvoir discrétionnaire du juge, alors qu'il lui incombait, en vertu de son office, de requalifier la demande et de rechercher si les conditions du serment décisoire, seul propre à trancher définitivement le litige en l'absence d'autre preuve, n'étaient pas réunies, peu important la qualification erronée donnée à cette demande par la partie qui l'a formée. |
| 19584 | Serment décisoire : effet extinctif de l’action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Effets de commerce | 14/10/2009 | Le serment décisoire par le débiteur à son créancier, portant sur l’extinction de sa dette, et la prestation de ce serment par ce dernier devant le tribunal, par lequel il atteste n’avoir reçu aucune somme de son débiteur, et dont le tribunal prend acte, emporte extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Dès lors, le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel ayant constaté la prestation du serment lors de l’audience d’instruction est irrecevable, sauf s’il porte sur la régu... Le serment décisoire par le débiteur à son créancier, portant sur l’extinction de sa dette, et la prestation de ce serment par ce dernier devant le tribunal, par lequel il atteste n’avoir reçu aucune somme de son débiteur, et dont le tribunal prend acte, emporte extinction définitive du litige relatif à ladite dette. Dès lors, le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel ayant constaté la prestation du serment lors de l’audience d’instruction est irrecevable, sauf s’il porte sur la régularité de la prestation du serment elle-même. |
| 19593 | CCass,11/11/2009,1714 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Serment | 11/11/2009 |