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Conditions générales d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64179	L’assureur ne peut opposer à son assuré la clause de proportionnalité figurant dans des conditions générales non signées par ce dernier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/08/2022	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande de contre-expertise, Inopposabilité de la clause, Garantie de l'assureur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Conditions générales d'assurance, Clause de proportionnalité, Avarie de la marchandise, Absence de signature de l'assuré
44514	Contrat d’assurance : La date d’entrée en vigueur du contrat est distincte de la prise d’effet de la garantie subordonnée au paiement de la première prime (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	02/12/2021	Prise d'effet de la garantie, Prime d'assurance, Paiement de la première prime, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Entrée en vigueur du contrat, Distinction, Dénaturation, Contrat d'assurance, Condition suspensive, Cassation, Assurance
44218	Assurance habitation : le rejet de la garantie vol pour les bijoux ne justifie pas le rejet de l’indemnisation pour les autres biens dérobés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	09/06/2021	Signature de l'assuré, Preuve, Opposabilité, Indemnisation partielle, Garantie vol, Défaut de motivation, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Cassation partielle, Caractères très apparents, Assurance multirisque habitation, Assurance
53185	Sont opposables à l’assuré les conditions générales du contrat d’assurance dont il n’a pas contesté la signature selon la procédure légale spécifique (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	31/12/2014	Rejet, Procédure spéciale, Preuve, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Dénégation de signature, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales d'assurance, Clause de limitation de garantie, Clause d'exclusion, Assurance contre le vol, Activité professionnelle
16691	Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/05/2000	نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle

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