Mot clé
Qualité d'intimé

Viole les dispositions de l’article 135 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel incident formé par une partie au motif que celle-ci avait déjà interjeté un appel principal. En effet, la qualité d’intimé sur l’appel principal de la partie adverse confère le droit de former un appel incident en toutes circonstances, quand bien même l’appel principal formé par l’intimé aurait été déclaré irrecevable.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, statuant sur l'opposition formée par une partie qui n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance, réforme ce dernier en sa faveur sur des points devenus définitifs à son égard. L'opposition, si elle anéantit la décision rendue par défaut quant aux dispositions concernant l'opposant, ne saurait lui conférer la qualité d'appelant qu'il n'a pas eue, ni permettre de revenir sur des dispositions du jugement initial non frappées d'appel par lui. Par conséquent, la cour d'appel ne peut modifier le jugement de première instance au profit de l'opposant, qui avait la qualité d'intimé, sur des chefs qu'il n'avait pas contestés.

Une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable l’appel formé par l’un des condamnés solidaires au seul motif qu’il a désigné son codéfendeur — n’ayant pas lui-même interjeté appel — en tant que « partie dont la présence est requise » plutôt qu’en qualité d’intimé.

La Cour suprême censure cette analyse. Elle rappelle qu’un recours ne peut être dirigé contre une partie qui, ayant également succombé, n’a obtenu aucune condamnation à son profit dans le jugement attaqué. Cette communauté de sort en première instance fait obstacle à la qualification d’intimé, qui suppose des intérêts contraires à ceux de l’appelant.

En érigeant cette exigence de qualification en une condition de recevabilité non prévue par la loi, la cour d’appel a fondé sa décision sur une base juridique erronée, justifiant ainsi la cassation de son arrêt.

En vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, l’appel incident est recevable pour toute partie en première instance, même non intimée, dès lors que l’appel principal l’expose à un préjudice. Viole ce principe la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel incident d’une caution solidaire au motif que, n’étant pas intimée, elle aurait dû former un appel principal.

La Cour Suprême censure cette analyse en jugeant que l’appel formé par la caution, condamnée solidairement avec le débiteur ayant interjeté l’appel principal, constitue bien un « appel résultant de l’appel principal ». Sa recevabilité découle du risque de réformation du jugement et non de la mise en cause formelle par l’acte d’appel principal.

La haute juridiction prononce par conséquent la cassation partielle de l’arrêt sur ce seul chef de l’irrecevabilité, avec renvoi de la cause et des parties devant la même juridiction afin qu’il soit à nouveau statué sur l’appel de la caution.