35598 |
Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
02/06/2011 |
Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination |
32765 |
Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/08/2011 |
Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire |
30689 |
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
02/06/2011 |
مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale |
15611 |
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration |
15970 |
CCass,07/10/2003,1504/6 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
07/10/2003 |
Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal |
16039 |
CCass,12/04/2012,684 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
12/04/2012 |
Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts |
16244 |
Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Enquêtes |
22/04/2009 |
Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non) |
16729 |
Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
19/01/2000 |
وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat |
16743 |
Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
31/05/2000 |
نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision |
17519 |
Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/11/2000 |
وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur |
17773 |
CCass,17/03/1994,84 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
17/03/1994 |
Témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Favorisation d'un candidat, Contrainte administrative |
18091 |
Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
02/06/2011 |
وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination |
18885 |
CCass, 25/04/2009, 414 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
15/04/2009 |
Témoignage, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Absence de contrôle de la cour de Cassation, Abandon de poste |
18900 |
CCASS, 27/05/2009, 611 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
27/05/2009 |
Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste |
19110 |
Résiliation de contrat en cours de redressement judiciaire : validité fondée sur l’impossibilité d’exécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
21/07/2004 |
Station service, Résiliation judiciaire de contrat, Redressement judiciaire, Obligation d’exploitation, Mise en demeure du syndic, Jugement d'ouverture, Inexécution contractuelle partielle, Impossibilité d'execution, Fourniture d’équipements, Expertise judiciaire, Difficultés économiques |
19563 |
CCass,08/07/2009,1139 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/07/2009 |
Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation |
20194 |
CCass,24/11/2004,1289,1289 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
24/11/2004 |
Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité |
20257 |
CCass,05/11/2002,920 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
05/11/2002 |
Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions |
20355 |
CCass,15/04/2009,1351 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
15/04/2009 |
Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire |
20419 |
CCass,23/01/2008, 76 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
23/01/2008 |
Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement |
20806 |
CCass,31/05/1988,661 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/05/1988 |
Pourvoi, Pluralité des demandes, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification |