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تقييم الحجج

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35598 Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 02/06/2011 Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
32765 Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 11/08/2011 Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
30689 Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 02/06/2011 مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
15611 Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
15970 CCass,07/10/2003,1504/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 07/10/2003 Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
16039 CCass,12/04/2012,684 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 12/04/2012 Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts
16244 Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 22/04/2009 Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
16729 Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/01/2000 وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
16743 Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 31/05/2000 نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision
17519 Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/11/2000 وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur
17773 CCass,17/03/1994,84 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 17/03/1994 Témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Favorisation d'un candidat, Contrainte administrative
18091 Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 02/06/2011 وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination
18885 CCass, 25/04/2009, 414 Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 15/04/2009 Témoignage, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Absence de contrôle de la cour de Cassation, Abandon de poste
18900 CCASS, 27/05/2009, 611 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
19110 Résiliation de contrat en cours de redressement judiciaire : validité fondée sur l’impossibilité d’exécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2004) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 21/07/2004 Station service, Résiliation judiciaire de contrat, Redressement judiciaire, Obligation d’exploitation, Mise en demeure du syndic, Jugement d'ouverture, Inexécution contractuelle partielle, Impossibilité d'execution, Fourniture d’équipements, Expertise judiciaire, Difficultés économiques
19563 CCass,08/07/2009,1139 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 08/07/2009 Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
20194 CCass,24/11/2004,1289,1289 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 24/11/2004 Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20257 CCass,05/11/2002,920 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/11/2002 Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions
20355 CCass,15/04/2009,1351 Cour de cassation Rabat Commercial 15/04/2009 Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20419 CCass,23/01/2008, 76 Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 23/01/2008 Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
20806 CCass,31/05/1988,661 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/05/1988 Pourvoi, Pluralité des demandes, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification
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