| 20314 |
TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
05/12/2005 |
Le procés verbal d'adjudication établi par l'agent d'exécution est un titre de propriété de l'adjudicataire.
La production de quittance de loyers ne prouve pas la qualité de locataire en l'absence d'inscription du contrat de bail sur les livres fonciers.
Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet à l'égard des tiers que s'ils sont établis par écrits et enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. Le procés verbal d'adjudication établi par l'agent d'exécution est un titre de propriété de l'adjudicataire.
La production de quittance de loyers ne prouve pas la qualité de locataire en l'absence d'inscription du contrat de bail sur les livres fonciers.
Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet à l'égard des tiers que s'ils sont établis par écrits et enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. |
| 20355 |
CCass,15/04/2009,1351 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial |
15/04/2009 |
L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution. Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente. L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution. Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente.
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