Mot clé
Quittance de loyers
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20314
TPI,Casablanca,05/12/2005,5600
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Saisie Immobilière
05/12/2005
Quittance de loyers
,
Qualiité de locataire
,
Procés verbal
,
Preuve
,
Inopposabilité aux tiers
,
Durée supérieure à une année
,
Bail
,
Adjudication
,
Absence d'enregistrement du contrat
20355
CCass,15/04/2009,1351
Cour de cassation
Rabat
Commercial
15/04/2009
Transfert des droits et charges
,
Titre de propriété (Oui)
,
Quittance de loyers
,
Procès verbal d'adjudication
,
Présumée consentie après saisie exécution
,
Numéro du titre foncier
,
Nullité (Oui)
,
Inopposabilité (Oui)
,
Bail
,
Adresse du bien (Indifférente)
,
Adjudicataire
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