Mot clé
Article 599 du code pénal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15970	CCass,07/10/2003,1504/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/10/2003	Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal