Numéro du titre foncier

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20355	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/04/2009	Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
21133	Tribunal de première instance	Marrakech	Copropriété, Immobilier	23/09/1997	Validité du commandement immobilier (Oui), Mention du numéro du titre foncier, Hypothèque, Exécution forcée sur l'ensemble ou quelques uns des titres fonciers parcellaires (Oui), Exécution forcée, Eclatement du titre foncier mère en plusieurs titres fonciers parcellaires, Commandement immobilier