Mot clé
Charge de la preuve du mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59525	Courtage immobilier : La preuve du mandat de vente incombe au courtier et ne peut être déduite d’une attestation de l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Vente immobilière, Rejet de la demande en paiement, Mandat de vente, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Attestation de l'acheteur, Agent immobilier, Absence de preuve du mandat
17519	Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/11/2000	وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur