L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution. Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente.
L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution. Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente.
