Mot clé
Origine de propriété

Un acte de transaction qui met fin à l’état d’indivision entre cohéritiers éteint le droit de préemption pour les ventes futures portant sur le bien partagé. L’héritier qui, par l’effet de cette transaction, reçoit une part déterminée en contrepartie de ses droits indivis, perd sa qualité de coïndivisaire et ne peut plus exercer la préemption sur une parcelle vendue par l’un de ses anciens coïndivisaires.

En l’espèce, la Cour Suprême confirme le rejet d’une action en préemption exercée par une sœur contre l’acquéreur d’un bien vendu par son frère. Les juges du fond avaient à juste titre retenu qu’un acte de transaction antérieur avait mis un terme à leur indivision successorale, faisant ainsi disparaître la condition essentielle à l’exercice de la préemption.

La Cour juge que, dès lors que la cour d’appel a légalement fondé sa décision sur ce motif déterminant, elle n’était pas tenue de répondre aux autres moyens soulevés par la demanderesse, tels que ceux relatifs à la validité de la transaction ou à l’origine de propriété du vendeur. La cessation de l’indivision étant établie, ces arguments devenaient inopérants. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens de défense soulevés par l’une des parties, notamment lorsqu’ils portent sur des éléments essentiels de la preuve de propriété et la conformité des titres. Une telle omission équivaut à un défaut de motivation, viciant la décision et justifiant son annulation pour un nouvel examen au fond.

Ayant constaté, d'une part, qu'un acte de partage successoral ne lie que les parties contractantes et, d'autre part, que le vendeur du défendeur, bien qu'héritier de l'un des copartageants, n'était pas partie à cet acte et fondait son propre droit sur un acte de possession continue, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce dernier titre prévaut sur celui du demandeur issu du partage, dont l'origine de propriété du de cujus n'était au surplus pas établie.

Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et contradiction de motifs assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur une action en revendication, retient qu'un acte d'achat non rattaché à l'origine de propriété suffit à faire droit à la demande, au motif que le défendeur est un simple possesseur n'alléguant pas la propriété, alors qu'il résultait de ses conclusions que ce dernier avait expressément soutenu ne détenir et posséder que ce qui lui appartenait.