Dés lors que l’unique témoin n’a pas précisé l’identité du propriétaire, doit être cassé l’arrêt qui fonde sa décision sur l’article 599 du Code pénal, bien que les dispositions de ce dernier énoncent que quiconque abat un ou plusieurs arbres qu’il savait appartenir à autrui, coupe, mutile ou écorche ces arbres de manière à les faire périr sera puni.
Dés lors que l’unique témoin n’a pas précisé l’identité du propriétaire, doit être cassé l’arrêt qui fonde sa décision sur l’article 599 du Code pénal, bien que les dispositions de ce dernier énoncent que quiconque abat un ou plusieurs arbres qu’il savait appartenir à autrui, coupe, mutile ou écorche ces arbres de manière à les faire périr sera puni.
