Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Paiement du prix

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36985 Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 01/04/2021 وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission
35848 Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 15/04/2025 Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
36264 Interprétation de la clause compromissoire et compétence arbitrale : Application extensive en l’absence de stipulations contractuelles excluant certains différends (Cass. com. 2012) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 02/02/2012 Transport international, Rejet du pourvoi, Portée de la clause d'arbitrage, Litige relatif au prix du transport, Interprétation de la clause d'arbitrage, Exception d'incompétence juridictionnelle, Droits de la défense, Contrat de transport, Compétence arbitrale, Communication des écritures, Clause compromissoire, Arbitrage commercial, Arbitrage
35686 Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015) Tribunal administratif Rabat Administratif, Marchés Publics 18/05/2015 فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
34276 Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) Tribunal administratif Rabat Administratif, Marchés Publics 25/12/2024 مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33553 Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/10/2024 Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33163 Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Contrainte par corps 20/12/2023 Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
31883 Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 01/11/2022 يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles
31872 Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Vente internationale de marchandises 18/10/2022 وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve
31805 Juge des référés – Pouvoir d’ordonner la délivrance de codes d’accès à des machines industrielles sous astreinte en cas d’inexécution contractuelle (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Référé 01/12/2021 نفاذ معجل مفاتيح التشغيل, كلمات المرور, غرامة تهديدية, رمز سري, Rétention de mot de passe, Référé, Mot de passe, Exécution provisoire, Compétence du juge des référés, Astreinte, Accès aux données, Abus de droit
31646 Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022) Tribunal de commerce Marrakech Civil, Execution de l'Obligation 20/01/2022 عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée
31559 Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 25/03/2009 مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère
30885 Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 07/01/2020 مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
29141 Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 20/06/2022 فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
29136 Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 23/05/2022 مسؤولية المسير, Fautes de gestion, Juste motif, Non-convocation des assemblées générales, Prescription, Responsabilité du gérant, Révocation du gérant, vente de biens sous-évalués, Conventions réglementées, الحساب الجاري للشريك, تقادم الدعوى, خطأ في التسيير, سبب مشروع, شركة ذات مسؤولية محدودة, عدم إيداع القوائم التركيبية, عزل المسير, تفويت عقارات, Conflit d'intérêts
29084 CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 06/10/2022 Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
15719 Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/08/2009 ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie
15819 CCass,17/05/2006,519 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 17/05/2006 Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition
16647 Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 12/05/1998 محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
19073 CCass,03/06/2009,352 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19700 CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 25/01/2002 Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
20133 CCass,16/12/2003,3598 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 16/12/2003 Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20014 CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005 Cour d'appel de commerce Rabat 29/12/2005 Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété
19959 CA,Casablanca,23/06/1982,933 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 23/06/1982 Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence