Mot clé
Inopposabilité à l'égard du tiers créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15819	CCass,17/05/2006,519	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition