Inopposabilité à l'égard du tiers créancier

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15819	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition