Désistement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15521	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Saisie-Arrêt	20/07/2017	Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction
15819	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition
15834	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/07/2008	Renonciation implicite à arbitrage, Recours aux tribunaux de droit commun
15914	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
18107	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	13/01/2010	Transaction, Portée, Désistement d'instance
19319	Cour d'appel de commerce	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	03/05/2006	Irrecevabilité, Identité de créance, Excécution, Demande nouvelle, Créanciers différents, Absence de désitement
19548	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19540	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	20/05/2009	Saisine des juridictions étatiques, Désistement tacite
20107	Cour d'appel	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20572	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/02/1984	Reprise pour reconstruire, Droit de retour du locataire, Conditions d'exercice, Bail commercial