Mot clé
Impact sur l'appel incident

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20638	CA,Casablanca,5/07/1994,1982	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile	05/07/1994	La renonciation du demandeur à l’appel principal ne peut provoquer l’irrecevabilité de l’appel incident formé par la partie intimée ; ainsi, il est impossible de mettre un terme au litige selon la volonté de l’une des parties sans l’accord de l’autre. La renonciation du demandeur à l’appel principal ne peut provoquer l’irrecevabilité de l’appel incident formé par la partie intimée ; ainsi, il est impossible de mettre un terme au litige selon la volonté de l’une des parties sans l’accord de l’autre.