| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68403 | Lettre de change : Le débiteur ne peut s’opposer au paiement en invoquant une autre action en justice sans prouver l’unicité de la créance (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Effets de commerce | 30/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur le moyen tiré d'une double réclamation pour une même créance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition du débiteur et validé l'ordonnance portant sur le paiement de plusieurs lettres de change. L'appelant soutenait que ces effets de commerce avaient pour cause des factures déjà réclamées dans le cadre d'une instance au fond distincte, ce qui co... Saisi d'un appel contre un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur le moyen tiré d'une double réclamation pour une même créance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition du débiteur et validé l'ordonnance portant sur le paiement de plusieurs lettres de change. L'appelant soutenait que ces effets de commerce avaient pour cause des factures déjà réclamées dans le cadre d'une instance au fond distincte, ce qui constituerait une tentative de double recouvrement. La cour écarte ce moyen après une vérification factuelle des pièces des deux procédures. Elle constate que les factures dont se prévaut l'appelant pour établir le lien de causalité ne figurent pas dans la demande en paiement formée dans l'autre instance. La cour relève en outre, pour la seule facture commune aux deux litiges, une discordance manifeste entre son montant et celui de la lettre de change correspondante, ce qui exclut l'identité de créance. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve d'une identité de cause et d'objet entre les deux actions, le jugement entrepris est confirmé. |
| 19319 | CCass,03/05/2006,451 | Cour d'appel de commerce, Rabat | Procédure Civile, Injonction de payer | 03/05/2006 | Le créancier qui poursuit l'exécution d'une injonction de payer rendue à l'encontre d'une société civile immobilière ne peut déposer une nouvelle action fondée sur la même créance à l'encontre d'une personne physique en alléguant que la société civile immobilière est une société fictive, dés lors qu'il n'a pas déposé son désistement des causes de l'exécution poursuivie initialement.
Le créancier qui poursuit l'exécution d'une injonction de payer rendue à l'encontre d'une société civile immobilière ne peut déposer une nouvelle action fondée sur la même créance à l'encontre d'une personne physique en alléguant que la société civile immobilière est une société fictive, dés lors qu'il n'a pas déposé son désistement des causes de l'exécution poursuivie initialement.
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