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Mot clé
Réparation du dommage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45925 Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 17/04/2019 Responsabilité civile, Rejet, Qualité à défendre, Préjudice continu, Pollution, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Eaux usées, Dommage continu, Dépréciation du fonds, Autorité de la chose jugée, Action en réparation
45851 Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 02/05/2019 Transport maritime, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription annale, Prescription, Offre transactionnelle, Navire, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Dommage causé à un tiers, Déchargement, Aveu de responsabilité, Action en réparation
44191 Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/05/2021 Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
43378 Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale Cour d'appel de commerce Marrakech Civil, Responsabilité civile 21/01/2025 Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
35689 Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015) Tribunal administratif Casablanca Administratif, Marchés Publics 02/11/2015 Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
29146 Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 29/09/2022 المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
16153 Responsabilité civile des parents : la majorité acquise par l’enfant au cours de l’instance est sans incidence (Cass. crim. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 04/04/2007 Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Quittance forfaitaire, Parents, Majorité en cours d'instance, Frais de Justice, Enfant mineur, Date du fait dommageable, Action civile
16964 Sous-location irrégulière : l’indemnité d’occupation due au bailleur se fonde sur le loyer contractuel et non sur la valeur locative du bien (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 26/07/2004 Valeur locative, Sous-location irrégulière, Sous-location, Réparation du dommage, Loyer contractuel, Loyer, Indemnité d'occupation, Gain manqué, Evaluation du préjudice, Dommage et intérêts, Cassation, Bail
18790 Action en indemnisation contre une personne publique : la compétence du juge administratif est d’ordre public et ne saurait être écartée par une convention entre les parties (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 18/01/2006 Responsabilité administrative, Personne de droit public, Juge administratif, Exception d'incompétence, Convention, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Compétence d'ordre public, Action en indemnisation, Absence d'influence sur la compétence
19494 CCass,04/03/2009,362 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 04/03/2009 Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
20282 CAC,Casablanca,27/06/2006,2005/5/2695 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Intérêts 27/06/2006 Validité, Réparation du dommage, Dommage-intérêts, Cumul, Allocation de plein droit en faveur de la banque
20230 CA,Casablanca,16/09/1986,1463 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 16/09/1986 Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
20654 Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Assemblées générales 02/07/2002 Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité
20832 CA,Casablanca,25/12/1986,5108 Cour d'appel Casablanca Civil 25/12/1986 Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984
20936 TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Fonction publique 21/01/1987 Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
21038 Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006) Tribunal de première instance Casablanca Civil, Responsabilité civile 06/02/2006 هوية المدين, انتفاء عناصر المسؤولية, التزام تبادلي, اختصاص نوعي, احتياطات لازمة, إغفال التحقق, إدخال في الدعوى, أموال المدين, أطراف العقد, Saisie des biens d'un tiers, بيع بالمزاد العلني, Responsabilité civile, Qualité à agir, Préjudice certain, Pouvoir d'appréciation du juge, Lien de causalité, Indemnisation, Faute du créancier, Exception d'incompétence matérielle, Erreur sur l'identité du débiteur, Diligences requises, Réparation du dommage, Appel en cause, تحديد صفة, تعويض مدني, مسؤولية عن الأضرار, لجوء للقضاء, علاقة سببية, عقود ملزمة, ضمان عام, ضمان دعوى, ضرر لاحق, صلح المدين, شكل دعوى, تشابه أسماء, دفع بسبقية البت, خطأ المدعى عليه, خرق مقتضيات, خبرة حسابية, خاسر الدعوى, حجز أموال, تنازل عن دعوى, تقدير التعويض, تعويض مسبق, دعوى الأداء, Action en intervention forcée
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