| 19319 |
CCass,03/05/2006,451 |
Cour d'appel de commerce, Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
03/05/2006 |
Le créancier qui poursuit l'exécution d'une injonction de payer rendue à l'encontre d'une société civile immobilière ne peut déposer une nouvelle action fondée sur la même créance à l'encontre d'une personne physique en alléguant que la société civile immobilière est une société fictive, dés lors qu'il n'a pas déposé son désistement des causes de l'exécution poursuivie initialement.
Le créancier qui poursuit l'exécution d'une injonction de payer rendue à l'encontre d'une société civile immobilière ne peut déposer une nouvelle action fondée sur la même créance à l'encontre d'une personne physique en alléguant que la société civile immobilière est une société fictive, dés lors qu'il n'a pas déposé son désistement des causes de l'exécution poursuivie initialement.
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