Mot clé
إحالة.

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36997	Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	05/01/2021	واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce
35580	Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	24/05/2012	Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31465	Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/02/2016	نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation
31467	Recours contre les décisions de l’OMPIC : conditions de recevabilité et délai (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/02/2016	نقض, Décision de l'OMPIC, Délai de recours, Enregistrement de marque, Erreur de droit, Marque, Opposition, Procédure d'opposition, projet de décision, Recours, Cour d'appel, Renvoi, إحالة., تسجيل علامة, خطأ في تطبيق القانون, طعن, علامة تجارية ، تعرض, قرار المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, محكمة الاستئناف, مشروع قرار, أجل الطعن, Cassation
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21857	Décès en exécution du travail : présomption d’accident de travail même en cas de force majeure (Cour Suprême 1990)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/09/1990	Responsabilité de l'employeur, Réexamen de l’expertise, Rapport médical, qualification juridique, Prédisposition médicale, Malaise, Force majeure, Expertise médicale, Décès, Chute, Causalité de l’accident, Application du dahir de 1963, Annulation de la décision, Accident de travail
15552	Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2015	نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15648	Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/09/1990	نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
16647	Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	12/05/1998	محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
18094	CCass,25/04/2007,388	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/04/2007	Effets, Cour suprême, Chambre administrative, Appel
18538	CCass,13/11/2010,22	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	13/11/2010	Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties
18894	CCass,21/02/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
18961	Licenciement économique du délégué des salariés : étendue de la protection indemnitaire et pouvoir d’appréciation du juge (Cass. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	20/05/2009	نقض جزئي, Charge de la preuve, Délégué des salariés, Doublement de l'indemnité de licenciement, Force obligatoire de la loi, Indemnité pour perte d'emploi, Irrecevabilité du moyen en cassation, Licenciement pour motif économique, Moyen nouveau, Ordre des licenciements, Autorisation administrative de licenciement, Pouvoir du juge, إثبات خرق معايير الفصل, إحالة., إذن السلطة الإقليمية, فصل لأسباب اقتصادية, فقدان الشغل, مسطرة الفصل المأذون به, مضاعفة التعويض عن الفصل, مندوب العمال, Protection des représentants du personnel, Absence de décret d'application
18969	CCass,06/01/1988,75	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/01/1988	Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération
19309	CCass, 13/05/2010, 426	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	13/05/2010	Type d’incapacité, Rente viagère, Preuve, Indemnisation
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19657	Ccass,18/5/1992,1345	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	18/05/1992	Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
20119	CCass,24/10/2007,1032	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	24/10/2007	Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
19980	CCass,08/11/1978,775	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/11/1978	Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement

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