Mot clé
Type d’incapacité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19309	CCass, 13/05/2010, 426	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	13/05/2010	Type d’incapacité, Rente viagère, Preuve, Indemnisation