Mot clé
Type d’incapacité

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19309	CCass, 13/05/2010, 426	Cour de cassation, Rabat	Travail, Accident de travail	13/05/2010	Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement produire un certificat médical qui atteste de son incapacité totale à exercer un travail ou toute autre activité. Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement produire un certificat médical qui atteste de son incapacité totale à exercer un travail ou toute autre activité.