Selon l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'Etat Civil (abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil), le nom de famille devient définitif par décret et ne peut être changé que par décret autorisant le changement.
Doit être annulée, comme procédant d'un excès de pouvoir empiétant sur les prérogatives de l'Administration, la décision judiciaire qui ordonne un changement de nom.
Selon l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'Etat Civil (abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil), le nom de famille devient définitif par décret et ne peut être changé que par décret autorisant le changement.
Doit être annulée, comme procédant d'un excès de pouvoir empiétant sur les prérogatives de l'Administration, la décision judiciaire qui ordonne un changement de nom.
