Mot clé
Motifs de fait et de droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44758	Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2020	Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
37733	Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/12/2021	وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15963	Preuve par témoins : le juge doit fonder sa conviction sur le contenu des dépositions et non sur une prétendue hiérarchie entre témoins à charge et à décharge (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	30/04/2003	Témoin à décharge, Témoin à charge, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Intime conviction du juge, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves (absence), Dépossession d'immeuble, Défaut de motivation, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, appréciation des preuves
16183	Motivation des décisions pénales : L’insuffisance de motifs, qui équivaut à leur absence, entraîne la cassation de l’arrêt de condamnation (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/04/2008	Procédure pénale, Obligation de motivation, Nullité de l'arrêt, Négligence, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Homicide involontaire, Cassation, Absence de motivation
16228	Motivation des arrêts de la Cour militaire – Les réponses par l’affirmative ou la négative aux questions posées à la formation de jugement en tiennent lieu (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/01/2009	Régime dérogatoire de motivation, Questions aux juges, Procédure pénale, Ordre public, Nullité, Motivation des arrêts, Défaut de motivation, Cour militaire, Cassation, Arrêt
21142	Détention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et circonstanciée, distincte de la seule gravité de l’infraction (Cass. crim. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Détention préventive	25/04/1991	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Conditions légales de la détention, Détention préventive, Gravité de l'infraction, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Renvoi, Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Caractère exceptionnel de la mesure, إحالة القضية, تدبير استثنائي, خطورة الجريمة, شروط خاصة, ضعف التعليل, عنف نتج عنه الموت بدون نية إحداثه, مبررات الاعتقال, ناقص التعليل, اعتقال احتياطي, Absence de motivation

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