Réf
16183
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
734/5
Date de décision
23/04/2008
N° de dossier
15419/6/5/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Obligation de motivation, Nullité de l'arrêt, Négligence, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Homicide involontaire, Cassation, Absence de motivation
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : نونبر 2009
Il résulte des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, et que l'insuffisance de motivation équivaut à son absence. Viole par conséquent ces dispositions la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef d'homicide involontaire par négligence, se borne à une motivation laconique et insuffisante, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi.
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