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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
إحالة.

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36997 Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 05/01/2021 واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce
35580 Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 24/05/2012 Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte
31086 Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 28/01/2016 ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31465 Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 18/02/2016 نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation
31467 Recours contre les décisions de l’OMPIC : conditions de recevabilité et délai (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 25/02/2016 نقض, Décision de l'OMPIC, Délai de recours, Enregistrement de marque, Erreur de droit, Marque, Opposition, Procédure d'opposition, projet de décision, Recours, Cour d'appel, Renvoi, إحالة., تسجيل علامة, خطأ في تطبيق القانون, طعن, علامة تجارية ، تعرض, قرار المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, محكمة الاستئناف, مشروع قرار, أجل الطعن, Cassation
30859 Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 17/05/2016 قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
22037 Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 09/06/2011 مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21857 Décès en exécution du travail : présomption d’accident de travail même en cas de force majeure (Cour Suprême 1990) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 10/09/1990 Responsabilité de l'employeur, Réexamen de l’expertise, Rapport médical, qualification juridique, Prédisposition médicale, Malaise, Force majeure, Expertise médicale, Décès, Chute, Causalité de l’accident, Application du dahir de 1963, Annulation de la décision, Accident de travail
15552 Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2015 نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15648 Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/09/1990 نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
15860 CCass,12/06/2002,727/11 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 12/06/2002 Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
16647 Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 12/05/1998 محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
16702 Exercice du droit de préemption : le point de départ du délai est la connaissance de la vente, le préempteur étant cru sur serment (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/02/2001 نقض وإحالة, Connaissance de la vente, Date de l'acte de vente, Délai de forclusion, Droit de préemption, Droit malékite, Point de départ du délai, Preuve de la connaissance, Chafâa, Serment du préempteur, تاريخ العقد, ترك القيام فوق العام, سقوط دعوى الشفعة, سنة من تاريخ العلم, صدق من أنكر العلم, طلب شفعة, علم الشفيع بالبيع, أجل الشفعة, Année à compter du jour de la connaissance
16700 Action en préemption : le juge doit examiner l’argument d’une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 07/02/2001 فسخ عقد البيع, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de motivation, Défaut de réponse à un moyen, Droit de préemption, Manifestation de la volonté de préempter, Omission de statuer sur un moyen pertinent, Antériorité de la résolution sur l'action en préemption, Plainte pénale valant manifestation de volonté, Simulation, الرغبة في الشفعة, النقض والإحالة, انعدام التعليل, شفعة المبيع, صورية عقد الفسخ, عدم الجواب عن دفع, Résolution de la vente, Absence de motivation
16691 Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 11/05/2000 نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle
16697 Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/10/2000 نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16699 Droit de préemption : L’offre de retrait doit inclure la consignation effective des frais du contrat (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 31/01/2001 نقض وإبطال, Cassation pour défaut de motivation, Coindivisaire retrayant, Consignation du prix, Défaut de réponse à conclusions, Droit de préemption, Frais et loyaux coûts du contrat, Immeuble immatriculé, Offre de retrait, Part indivise, Améliorations, Remboursement intégral de l'acquéreur, إيداع, تحسينات, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, عدم الجواب على دفع, عرض عيني, مصاريف العقد, نقصان التعليل, Retrait, Acquéreur évincé
16714 Acquéreur évincé par préemption : Son droit au remboursement des améliorations ne constitue pas une demande irrecevable en appel (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 06/02/2003 نقض وإحالة, مصروفات العقد والتحسينات, طلب جديد في المرحلة الاستئنافية, شياع, شفعة, تحسينات أدخلها المشتري, الحكم باستحقاق الشفعة, Préemption, Indivision, Demande nouvelle en appel, Demande en paiement des améliorations, Conséquence légale de la préemption, Cassation pour erreur de droit, Acquéreur évincé
16717 Préemption sur un immeuble non immatriculé : Substitution d’un délai de forclusion de quatre ans à la règle de l’année à compter de la connaissance de la vente (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/02/2003 نقض, Coïndivisaire présent, Délai de forclusion, Fiqh malikite, Fixation du délai à quatre ans à compter de la date de vente, Immeuble non-immatriculé, Irrecevabilité de l'action tardive, Cassation, Substitution d'un délai fixe à la règle de l'année de la connaissance, شفعة في عقار غير محفظ, شفيع حاضر, عدم العلم بالبيع, عمل المجلس الأعلى, فقه المالكية, مدة أربعة أعوام من تاريخ البيع, سقوط الحق في الشفعة, action en préemption
16709 Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 09/01/2002 ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance
16708 Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 26/12/2001 نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens
16707 Action en retrait : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une preuve déterminante de la qualité de coïndivisaire (Cass. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/07/2001 نقض وإبطال, Cassation, Censure de la Cour suprême, Défaut de motivation équivalent à son absence, Défaut de réponse à pièce probante, manque de base légale, Obligation de motivation, Omission d'examiner une pièce, Action en retrait, Pouvoir d'appréciation du juge, Qualité de coïndivisaire, انعدام التعليل, حالة الشياع, رسم تصرف, شفعة, عدم الجواب عن حجة, نقصان التعليل, Preuve de l'indivision, Acte de possession
16743 Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 31/05/2000 نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision
16733 Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l’indivision (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 23/02/2000 نقض وإحالة, Droit de retrait, Fin de l'indivision, Indivisibilité du partage, Indivision, Nullité du partage, Partage, Partage partiel, Défaut de base légale, Participation de tous les coindivisaires, شفعة, شياع, عدم الارتكاز على أساس, قسمة, قسمة غير قابلة للتجزئة, موجب القسمة, بطلان القسمة, Cassation
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