Mot clé
وجيبة الكراء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44188	Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/05/2021	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
53266	Bail commercial : La mise en demeure de payer visant la résiliation n’est pas soumise au délai de 15 jours de la loi n° 64-99 (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	30/06/2016	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 64-99, Délai raisonnable, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Code des obligations et des contrats, Bail commercial
52288	Bail commercial : Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail ne peut se prévaloir d’une clause de l’ancien contrat interdisant l’augmentation du loyer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	19/05/2011	Renouvellement du bail, Rejet, Loyer, Inopposabilité des clauses de l'ancien contrat, Force obligatoire du contrat, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de non-augmentation, Bail commercial, Augmentation du loyer
52264	Bail commercial : L’offre réelle de paiement du loyer adressée à une personne sans qualité ne purge pas la demeure du preneur et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	28/04/2011	Résiliation du bail, Rejet, Refus de renouvellement, Personne sans qualité, Offre réelle, Non-paiement du loyer, Motif légitime, Mise en demeure, Loyer, Destinataire de l'offre, Demeure, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial
52164	Bail commercial : la délivrance d’un second congé pour un motif différent n’emporte pas renonciation au premier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/02/2011	Second congé, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Moyen inopérant, Motif du congé, Cour de renvoi, Congé, Bail commercial, Action en éviction
40034	Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/11/2022	وسيلة من وسائل التحقيق, Constitution forcée de preuve, Expertise judiciaire, Indemnité d'occupation, Mesure d'instruction, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de qualification du juge, Prescription de droit commun, Prescription quindécennale, Recevabilité de la demande reconventionnelle, Requalification de la demande, Taux de rendement, Adjudicataire, Valeur vénale, تقادم خمسة عشر سنة, تقادم مسقط, تكييف قانوني للدعوى, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, ريع كراء, صنع حجة, طلب مقابل, غياب علاقة كرائية, فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود, قيمة العقار, تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير, Absence de lien contractuel
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
34105	Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/09/2022	Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce
40058	Bail commercial : inopposabilité de la copie de la contre-lettre faute de production de l’original (CA Com. Casablanca, 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	29/11/2017	محاسبة تجارية, Documents comptables, Force probante de la copie, Incident de faux civil, Montant du loyer, Production de l'original, Renonciation à la pièce, Simulation, Contre-lettre, أصل المستند, اتفاق سري, حجية الصورة, زور فرعي, سومة كرائية, صور شمسية, عقد صوري, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Bail commercial
22818	CAC Marrakech – 09/11/2016 – Relevé de forclusion – 1577	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/11/2016	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Loyers, Créance, Baux
15709	CCass,29/11/1990,225	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
16785	Preuve par serment décisoire : le défaut de réponse du juge à une demande de sa délation entraîne la cassation pour défaut de motivation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	06/09/2006	Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Paiement, Office du juge, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail d'habitation
16876	Quittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	29/10/2002	واجبات كرائية, Convocation à l'audience, Force probante de l'écrit, Motivation implicite, Moyen manquant en fait, Preuve décisive, Preuve du montant du loyer, Quittance de loyer, Recours en rétractation, Aveu extrajudiciaire, Signature non désavouée, إعادة النظر, إعتراف, تواصيل الكراء, حجة عليه, خطأ مادي, سومة كرائية, شهادة التسليم, إثبات, Appréciation souveraine des juges du fond
16964	Sous-location irrégulière : l’indemnité d’occupation due au bailleur se fonde sur le loyer contractuel et non sur la valeur locative du bien (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	26/07/2004	Valeur locative, Sous-location irrégulière, Sous-location, Réparation du dommage, Loyer contractuel, Loyer, Indemnité d'occupation, Gain manqué, Evaluation du préjudice, Dommage et intérêts, Cassation, Bail
17066	Qualité à agir du bailleur – L’existence d’un contrat de bail suffit à fonder l’action en résiliation pour non-paiement des loyers (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/04/2010	Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la propriété, Prescription quinquennale, Prescription, Non-paiement du loyer, Loyer, Indivision, Cassation partielle, Bailleur, Bail d'habitation, Action en paiement, Action en expulsion, Acte d'administration
17102	Paiement du loyer : la remise des fonds à l’huissier de justice chargé des offres réelles libère le locataire et fait obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	01/02/2006	Remise des fonds, Paiement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Date de paiement, Consignation, Cassation, Bail d'habitation
17172	L’action en recouvrement des loyers d’un bail commercial relève de la compétence des juridictions de droit commun (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	10/01/2007	Rejet, Recouvrement de loyers, Loyer impayé, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial
17246	L’existence d’une action pénale n’impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/03/2008	Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale
17319	Bail à usage professionnel : nullité de la clause imposant un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/03/2009	Restitution, Qualification de l'activité, Nullité de la clause, Loyer, Force obligatoire du contrat, Écrivain public, Dépôt de garantie, Demande en cours de bail, Compétence civile, Clause de révision du loyer, Cassation partielle, Bail à usage professionnel
17295	Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/10/2008	يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer
17297	Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/10/2008	وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement
17305	Bail d’habitation : le droit à l’indemnité d’éviction est acquis au locataire même en l’absence de validation judiciaire du congé (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	26/11/2008	مغادرة طوعية, طلب مقابل, تعويض عن الإفراغ, تصحيح الإشعار بالإفراغ, التزامات المكري, إصلاحات كرائية, إشعار بالإفراغ للاحتياج, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Indemnité d'éviction, Départ volontaire du locataire, Demande reconventionnelle du bailleur, Congé pour besoin personnel, Bail à usage d'habitation, Acquiescement au congé, Absence de validation judiciaire du congé
17365	Bail commercial : la disparition du fonds de commerce due à l’abandon des lieux par le locataire justifie la résiliation du bail selon le droit commun (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2009	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Perte de clientèle, Obligations du locataire, Fonds de commerce, Droit commun, Disparition du fonds de commerce, Déchéance du droit au statut, Bail commercial, Abandon des locaux
18353	Ccass, 20/04/2010,1744	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/2010	Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
19161	Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement : les demandes en réparation du local et en réduction du loyer doivent faire l’objet d’une instance distincte (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	02/03/2005	Résiliation, Rejet, Réduction du loyer, Obligation de réparation du bailleur, Moyens de défense, Loyer, Irrecevabilité, Instance distincte, Expulsion, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
19269	Loyer du bail renouvelé : Cassation de l’arrêt ne répondant pas au moyen tiré de l’annulation de la décision fixant le loyer de référence (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/10/2005	Renouvellement de bail, Procédure de conciliation, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions de justice, Loyer, Fixation judiciaire du loyer, Défaut de réponse à conclusions, Dahir du 24 mai 1955, Cassation partielle, Bail commercial
19598	Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/12/2009	Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil
20429	CCass,25/04/1984,669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	25/04/1984	Organe compétent pour statuer, Arrêt à exécution provisoire
20328	CCass,09/11/1994	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/11/1994	Tribunal compétent, Tierce opposition
20505	TPI,Casablanca,16/11/1966	Tribunal de première instance	Casablanca		16/11/1966	Résolution du contrat de bail (Oui), Lettre recommandée, Compétence (Oui)

Mot clé وجيبة الكراء

Mot clé
وجيبة الكراء