Mot clé
Abandon des locaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17365	Bail commercial : la disparition du fonds de commerce due à l’abandon des lieux par le locataire justifie la résiliation du bail selon le droit commun (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2009	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Perte de clientèle, Obligations du locataire, Fonds de commerce, Droit commun, Disparition du fonds de commerce, Déchéance du droit au statut, Bail commercial, Abandon des locaux