Mot clé
Qualification de l'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16778	Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2001	وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial
17300	Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/11/2008	وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture
17319	Bail à usage professionnel : nullité de la clause imposant un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/03/2009	Restitution, Qualification de l'activité, Nullité de la clause, Loyer, Force obligatoire du contrat, Écrivain public, Dépôt de garantie, Demande en cours de bail, Compétence civile, Clause de révision du loyer, Cassation partielle, Bail à usage professionnel
19152	Qualification de l’activité : L’activité artisanale de réparation de bicyclettes est de nature commerciale (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	16/02/2005	Rejet, Qualification de l'activité, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Code de commerce, Bail commercial, Bail à usage professionnel, Activité artisanale, Acte de commerce

Mot clé Qualification de l'activité

Mot clé
Qualification de l'activité