Mot clé
Qualification de l'activité

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'exploitation de carrières. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en indemnisation intentée par une co-indivisaire contre le gérant de fait.

L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige, portant sur la gestion d'un bien indivis, revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet du litige est l'exploitation de carrières de sable.

Au visa de l'article 6, alinéa 4, du code de commerce, elle rappelle que l'exploitation de carrières constitue une activité commerciale par nature. Dès lors, la qualité de co-indivisaire de l'exploitant est indifférente à la qualification de l'activité, laquelle suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en éviction d'un local à usage artisanal. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son activité de coiffure relevait d'un usage professionnel régi par le droit commun des baux et non par le statut des baux commerciaux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que, indépendamment de la qualification de l'activité de coiffure comme étant artisanale et conférant la qualité de commerçant à son exploitant, le critère déterminant de la compétence est l'objet du litige. Dès lors que l'action en éviction était fondée sur les dispositions de la loi n° 49.16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, la compétence matérielle est exclusivement dévolue aux juridictions commerciales. La cour rappelle à ce titre qu'en application de l'article 35 de ladite loi, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à son application. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de l'activité du preneur au regard de la clause de destination exclusive des lieux. Le bailleur soutenait que l'utilisation des locaux, loués à usage de dépôt, comme point de livraison à la clientèle et comme atelier, constituait un changement de destination prohibé par l'article 22 de la loi n° 49-16. La cour retient que la livraison de marchandises aux clients depuis un entrepôt ne constitue pas une activité additionnelle mais s'inscrit dans l'exploitation normale d'un local de stockage par une société commerciale. Elle précise qu'une telle exploitation est conforme à la destination contractuelle dès lors que les lieux ne sont pas ouverts au public pour la vente directe et que les biens n'y sont pas exposés. La qualification d'atelier est également écartée, la présence de personnel étant justifiée par les seules nécessités de la manutention des marchandises. Le jugement ayant débouté le bailleur de sa demande est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un promoteur à restituer un acompte versé pour la réservation d'un bien immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de l'opération et les règles de preuve applicables. L'appelant contestait la nature commerciale de la transaction pour imposer les règles de la preuve littérale et soulevait l'irrégularité de la procédure de faux incident. La cour retient que l'activité d'achat d'immeubles en vue de leur revente constitue un acte de commerce par nature au sens de l'article 6 du code de commerce, soumettant la preuve de l'opération au principe de liberté posé par l'article 334 du même code. Elle écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification d'écriture, dès lors que l'impossibilité, reconnue par l'appelant, de faire comparaître le signataire du document litigieux rendait sans objet la poursuite des formalités. La cour relève en outre que le promoteur ne contestait pas avoir revendu le bien à un tiers, fait générateur de l'obligation de restitution. Le jugement est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de l'activité d'un établissement d'enseignement supérieur et la compétence juridictionnelle en découlant pour connaître d'une action en restitution de frais de scolarité. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que la perception de ces frais suffisait à caractériser une activité commerciale à but lucratif. L'appelant contestait cette qualification en invoquant son statut d'entité à but non lucratif, découlant de la loi instituant la fondation dont il dépend. La cour d'appel de commerce retient que l'établissement universitaire est régi par le dahir portant loi qui a créé la fondation dont il émane, texte qui exclut expressément toute finalité lucrative. Elle en déduit que l'activité d'enseignement dispensée, même contre rémunération, ne constitue pas un acte de commerce. La cour juge ainsi que la perception de frais d'inscription ne suffit pas à conférer un caractère commercial à l'activité d'une entité dont le statut légal proscrit la recherche de bénéfices. En conséquence, le jugement est infirmé, l'incompétence d'attribution du tribunal de commerce est prononcée et l'affaire renvoyée devant le tribunal de première instance.

Dans un litige relatif à l’expulsion d’un preneur exploitant un garage automobile, la cour d’appel avait écarté le statut protecteur des baux commerciaux (dahir du 24 mai 1955). Elle avait qualifié l’activité de réparation d’artisanale, jugeant la vente de pièces détachées comme étant purement accessoire, pour ainsi appliquer le régime des baux à usage professionnel et prononcer l’éviction.

Cette décision est cassée par la Cour suprême pour défaut de motivation, au visa de l’article 345 du Code de procédure civile. La haute juridiction rappelle que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence. Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir examiné les pièces déterminantes produites par le locataire pour établir la nature commerciale de son exploitation, notamment des actes de procédures antérieures invoquant le statut des baux commerciaux, un certificat de la Chambre de commerce et des quittances de l’impôt des patentes. L’omission de discuter de tels éléments, essentiels à la solution du litige, vicie la décision et justifie son annulation.

L’exercice professionnel de la couture confère la qualité de commerçant, en application de l’article 6 du Code de commerce, et soumet le bail du local où s’exerce cette activité au statut du Dahir du 24 mai 1955. Est par conséquent vouée à l’échec l’action en résiliation de bail pour sous-location non autorisée, lorsque le bailleur la fonde à tort sur les dispositions du Dahir du 25 décembre 1980.

Sur le plan procédural, la Cour Suprême juge que la qualité pour défendre du preneur et du cessionnaire est acquise dès lors que le bailleur les a lui-même assignés en ces qualités. Elle déclare par ailleurs irrecevable, en raison de son caractère vague et ambigu, le moyen qui se prévaut d’un défaut de motivation sans identifier précisément les griefs allégués.

Il résulte de l'article 4 du dahir du 25 décembre 1980 que le bailleur ne peut, sous peine de nullité de la clause, exiger du preneur le versement d'un dépôt de garantie supérieur au montant d'un mois de loyer. Encourt par conséquent la cassation pour violation de ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande du preneur en restitution de la somme versée excédant ce montant, retient qu'une telle demande est prématurée tant que dure l'occupation des lieux.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer le statut des baux commerciaux, retient que l'activité artisanale de réparation de bicyclettes, reposant sur un effort physique, l'utilisation d'outils mécaniques et l'achat de pièces de rechange, constitue une activité commerciale en vertu de l'article 6 du Code de commerce. Un tel moyen est d'ailleurs inopérant de la part du locataire, dès lors que le statut des baux commerciaux lui est plus favorable que celui des baux à usage professionnel.